Arrêté du 25 juin 2020 pris pour l'application, en 2020, de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales

JORF n°0163 du 3 juillet 2020
texte n° 38




Arrêté du 25 juin 2020 pris pour l'application, en 2020, de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales

NOR: TERB2016240A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/25/TERB2016240A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1614-1 et L. 1614-4 ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Vu la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2014 pris pour l'application en 2014 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application en 2015 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales,
Arrêtent :


Le produit des impôts revenant, en 2020, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée. Le montant du prélèvement à opérer est indiqué, pour chaque département, dans le tableau joint en annexe.


Le directeur général des finances publiques, le directeur général des collectivités locales, les directeurs départementaux des finances publiques des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    DÉPARTEMENTS

    AJUSTEMENTS À OPÉRER
    RÉGULARISATIONS À OPÉRER

    TOTAL
    DE L'AJUSTEMENT
    À OPÉRER EN 2020

    AU TITRE
    DE L'EXERCICE 2020

    AU TITRE
    DE L'EXERCICE 2019

    AU TITRE
    DE L'EXERCICE 2018

    ALPES MARITIMES

    -21 528 746 €

    0 €

    0 €

    -21 528 746 €

    PARIS

    -122 829 454 €

    0 €

    0 €

    -122 829 454 €

    HAUTS DE SEINE

    -6 541 068 €

    0 €

    0 €

    -6 541 068 €

    TOTAUX

    -150 899 268 €

    0 €

    0 €

    -150 899 268 €


Fait le 25 juin 2020.


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des finances locales et de l'action économique,

A. Menguy


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur par intérim,

P. Chavy