Arrêté du 22 juin 2020 pris en application du décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d'indemnisation du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte de l'Autorité de sûreté nucléaire

JORF n°0163 du 3 juillet 2020
texte n° 15




Arrêté du 22 juin 2020 pris en application du décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d'indemnisation du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte de l'Autorité de sûreté nucléaire

NOR: TREK2009241A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/22/TREK2009241A/jo/texte


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 pris en application du décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte ;
Vu la décision CODEP-CLG-2020-00757 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 27 janvier 2020 portant nomination d'un référent déontologue à l'Autorité de sûreté nucléaire ;
Sur proposition du président de l'Autorité de sûreté nucléaire,
Arrête :


En application des articles 6 et 8 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, le montant mensuel brut de l'indemnité versée au référent déontologue de l'Autorité de sûreté nucléaire nommé par la décision CODEP-CLG-2020-00757 susvisée est fixé à 850 euros.

Article 2


Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er février 2020.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 juin 2020.


Elisabeth Borne