Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur

JORF n°0161 du 1 juillet 2020
texte n° 111



Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur

NOR: PRMG2016218V
ELI: Non disponible


Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics.
Le titulaire de cet emploi sera placé auprès du directeur de la direction des achats de l'Etat.
Localisation géographique : 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris.
Date prévisible de vacance de l'emploi : 1er octobre 2020.


Description de la structure dans laquelle est rattaché l'emploi


La direction des achats de l'Etat (DAE) est une direction d'administration centrale interministérielle créée le 3 mars 2016, placée auprès du ministre de l'action et des comptes publics. Chargée de définir et de mettre en œuvre la politique des achats de l'Etat sous l'autorité du Premier ministre, la DAE est amenée à conduire les actions de professionnalisation et d'organisation des achats de l'Etat et de ses établissements publics, à définir les stratégies d'achat par nature d'achat et à mettre en œuvre elle-même certaines de ces stratégies.
Parmi ses objectifs figurent aussi le développement des achats responsables, la facilitation de l'accès des PME aux marchés de l'Etat et de ses EP, les achats d'innovations et le développement du système d'information achat de l'Etat.
Le Premier ministre a par ailleurs confié à la DAE lors du CITP du 20 juin 2019 la mise en œuvre d'un plan global de transformation de la fonction achat de l'Etat pour les ministères et opérateurs de l'Etat dont l'objectif est de rationaliser la fonction, les processus et les pratiques achat tout en réalisant des économies. Ce plan fera l'objet d'un accompagnement externe choisi à l'issue d'une consultation de marché public en cours.
Direction à taille humaine, avec un effectif de 82 agents, la direction des achats de l'Etat est composée :


- d'une direction du projet « Plan Achat » (DPPA) chargée du pilotage stratégique et opérationnel du plan achat, d'établir la cartographie et de mesurer la performance des achats de l'Etat ;
- d'une sous-direction de la politique et des stratégies achat (SDPSA) chargée de :
- définir la politique des achats de l'Etat au sens large (ministères, EP, plateformes régionales des achats de l'Etat) et de s'assurer la mise en œuvre des stratégies achat correspondantes ;
- organiser et piloter la mise en œuvre des marchés interministériels (DAE/PFRA/Min/EP) ;
- mettre en œuvre des marchés interministériels, en suivre l'exécution et mesurer la satisfaction des bénéficiaires ;
- piloter les fournisseurs stratégiques ;
- établir la programmation quadriennale des achats de l'Etat et de ses EP et encourager les mutualisations d'achat, notamment métiers ;
- assurer un conseil en achat auprès des ministères/PFRA/EP de l'Etat
- d'un département de la modernisation des achats (DMA) chargé de :
- assurer la modernisation de la fonction achat des ministères et des EP de l'Etat en coordonnant les actions sur la gouvernance, l'organisation et les processus achat ;
- assurer le pilotage et la mise en œuvre du système d'information achats de l'Etat en lien avec le plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) ;
- promouvoir le développement des achats responsables et des achats d'innovations et développer la part des PME dans les achats de l'Etat et de ses EP ;
- favoriser la professionnalisation de la filière achat par la formation.
- d'un département communication, conseil juridique et financier et performance interne (DCCP), chargé de :
- développer la communication interministérielle, externe et interne de la direction ;
- optimiser et améliorer la circulation et le partage de l'information/assurer une meilleure visibilité sur les actions de chacun ;
- s'assurer de la fiabilité juridique des supports contractuels et œuvrer à la prévention et au traitement des contentieux relatifs aux marchés et accords-cadres passés par la direction, en lien avec la direction des affaires juridiques (DAJ) ;
- renforcer le travail en commun et faciliter l'action transverse ;
- organiser la contribution des ressources d'une équipe nécessaires aux autres, en interne DAE ou en provenance des ministères / EP et de développer la performance et la coordination interne de la DAE.
- d'un bureau des ressources humaines.


Description du poste


Le titulaire de l'emploi, sous-directeur, est chargé du département de la modernisation des achats composé de 2 bureaux et 3 pôles :


- bureau pilotage de la modernisation de la fonction achat ;
- bureau du système d'information achat ;
- pôle PME/sourcing/innovation ;
- pôle achats responsables ;
- pôle professionnalisation de la filière achat.


Professionnel de l'achat public, il est en situation de conseiller le directeur sur le périmètre d'action du DMA. Il est membre du comité de direction de la DAE et participe aux réflexions stratégiques sur tous les domaines d'actions de la direction. Il peut représenter le directeur à sa demande auprès de réunions ou d'instances nationales ou internationales.
Sur le champ d'action de la DMA, il :


- contribue, avec les services et tutelles ministérielles, à répartir entre les ministères d'une part, les EP de l'Etat d'autre part, les objectifs achats découlant des objectifs de politique publique assignés aux achats de l'Etat ;
- est responsable de la collecte des résultats et indicateurs achat des ministères et des établissements publics de l'Etat ;
- analyse les indicateurs relatifs à la performance des achats et à l'efficience des organisations achats et en tire des orientations pour développer et consolider la transformation de la fonction achat dans les ministères et les établissements publics de l'Etat afin d'amener leurs achats au niveau des meilleures pratiques ; avec le bureau dédié au sein de son département il conseille les ministères et les EP sur leur organisation achat.


Il assure le développement du système d'information achat de l'Etat permettant une simplification, rationalisation et dématérialisation de la fonction d'achat, ainsi que son interopérabilité avec les systèmes d'information des EP de l'Etat.
Il travaille pour ce faire en étroite collaboration et en transversalité avec l'ensemble des services de la DAE et de partenaires extérieurs : ministères, EP de l'Etat, DAJ, AIFE, DITP notamment.


Profil recherché


L'emploi s'adresse à un cadre supérieur expérimenté, fonctionnaire ou contractuel ayant le profil suivant : expertise confirmée dans le domaine des achats, domaine dans lequel il dispose d'une solide culture achats : il dispose d'une solide culture économique et technique en matière d'achat public et maîtrise les leviers de performance achats et a une connaissance affirmée des différents modes d'organisation achats afin de bien saisir les enjeux de la politique des achats de l'Etat et de ses EP.
Il dispose de grandes capacités d'écoute, d'expression, de reporting et de décision. Il est courageux, imaginatif, curieux, créatif et fait preuve de forte réactivité. Il sait et aime travailler en équipe et en transversal, sait anticiper, partager l'information et se concentrer sur l'essentiel.
Il démontre une capacité d'analyse et de synthèse et une orientation résultats. Il a une expérience de l'interministériel et de l'interaction avec des acteurs multiples de haut niveau (cabinets, secrétaires généraux, directeurs d'administration centrale, directeurs généraux d'établissements publics, directeurs achat…).
Il s'appuie pour cela sur une solide expertise dans la conduite du changement, sur ses qualités de diplomatie et sur une forte capacité à convaincre et à faire adhérer dans les décisions.
Il peut démontrer son aptitude au management d'équipes, au pilotage des projets et à la conduite du changement, son aptitude aux contacts avec des interlocuteurs diversifiés et aux négociations, notamment en interministériel.
Il maitrise le développement métier de système d'information.
Il dispose de connaissances juridiques générales.
Il pratique un anglais professionnel.
Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.


Conditions d'emploi


La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération comprend une part fixe comprise entre 94 000 € et 125 400 € brut par an.
A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Celui-ci ne peut réglementairement excéder 12 940 € brut annuel. Il est versé en une seule fois.


Procédure de recrutement


L'autorité de recrutement est le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du directeur de la direction des achats de l'Etat.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : candidatures-ed.sgsrh2@finances.gouv.fr exclusivement.
Pour les agents publics : les candidatures sont accompagnées d'un état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Recevabilité et examen des candidatures :
Le service des ressources humaines des ministères économiques et financiers étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec les services de la direction des achats de l'Etat. Il établit une liste des candidats présélectionnés pour l'audition.
Audition des candidats :
L'audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :


- un représentant de la direction des achats de l'Etat occupant un emploi de directeur ou de sous-directeur ;
- un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.


Information des candidats non retenus :
A l'issue des auditions, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.


Formation


Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.


Déontologie


L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale, ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité de transparence de la vie publique, en application de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983.


Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir


Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Nicole Mingone, cheffe du bureau RH de la DAE : nicole.mingone@finances.gouv.fr ; tél. : 01-44-97-28-43.


Références


Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.