Arrêté du 24 juin 2020 portant extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance concernant les salariés et apprentis des exploitations arboricoles de certains départements de l'Ouest de la France

JORF n°0161 du 1 juillet 2020
texte n° 96



Arrêté du 24 juin 2020 portant extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance concernant les salariés et apprentis des exploitations arboricoles de certains départements de l'Ouest de la France

NOR: AGRS2016149A
ELI: Non disponible


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2003 portant extension d'un accord collectif de prévoyance concernant les salariés et apprentis des exploitations arboricoles de certains départements de l'Ouest de la France et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;
Vu l'avenant du 9 janvier 2020 à l'accord susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 30 avril 2020 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle du 4 juin 2020 ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail,
Arrête :

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 6 du 9 janvier 2020 à l'accord collectif de prévoyance du 26 novembre 2002 concernant les salariés et apprentis des exploitations arboricoles de certains départements de l'Ouest de la France, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3


Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 juin 2020.


Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

O. Cunin


Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2020/15, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.