Arrêté du 24 juin 2020 portant extension d'un avenant à l'accord régional sur une protection sociale complémentaire en santé dans certains départements des Pays de la Loire et de l'Ouest de la France

JORF n°0161 du 1 juillet 2020
texte n° 95



Arrêté du 24 juin 2020 portant extension d'un avenant à l'accord régional sur une protection sociale complémentaire en santé dans certains départements des Pays de la Loire et de l'Ouest de la France

NOR: AGRS2016148A
ELI: Non disponible


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2010 portant extension d'un accord régional sur une protection sociale complémentaire en santé dans certains départements des Pays de la Loire et de l'Ouest de la France ;
Vu l'avenant du 7 novembre 2019 à l'accord susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 30 avril 2020 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle du 4 juin 2020 ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail,
Arrête :

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 6 du 7 novembre 2019 à l'accord régional du 15 juillet 2009 sur une protection sociale complémentaire en santé dans certains départements des Pays de la Loire et de l'Ouest de la France sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3


Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 juin 2020.


Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

O. Cunin


Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives, (agriculture) n° 2020/15, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.