Avis relatif à l'extension d'avenants à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport

JORF n°0161 du 1 juillet 2020
texte n° 86



Avis relatif à l'extension d'avenants à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport

NOR: MTRT2016229V
ELI: Non disponible


En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 11 février 2020 à l'accord du 25 septembre 2015.
Avenant n° 1 du 11 février 2020 à l'accord du 6 octobre 2015.
Avenant n° 2 du 11 février 2020 à l'accord du 1er octobre 2012.
Avenant n° 21 du 11 février 2020 à l'accord professionnel du 5 mars 1991.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » dans les entreprises de déménagement.
Obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » dans les entreprises sanitaire.
Obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » dans les entreprises de marchandises.
Conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transports de fonds et de valeurs.
Signataires :
Confédération nationale de la mobilité (CNM).
Fédération nationale des transports routiers (FNTR).
Union des entreprises de transports et logistique de France (TLF).
Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE).
Concernant l'avenant n° 1 du 11 février 2020 à l'accord du 25 septembre 2015 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.
Concernant l'avenant n° 1 du 11 février 2020 à l'accord du 6 octobre 2015 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Concernant l'avenant n° 2 du 11 février 2020 à l'accord du 1er octobre 2012 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.
Concernant l'avenant n° 21 du 11 février 2020 à l'accord du 5 mars 1991 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.