Arrêté du 25 juin 2020 portant nomination d'un rapporteur à la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale

JORF n°0161 du 1 juillet 2020
texte n° 65



Arrêté du 25 juin 2020 portant nomination d'un rapporteur à la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale

NOR: JUSE2016319A
ELI: Non disponible


Par arrêté du président de la section sociale du Conseil d'Etat, président de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale, en date du 25 juin 2020, M. Gaël Raimbault, magistrat administratif, est nommé, à compter de la date du présent arrêté, en qualité de rapporteur auprès de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale.