Décret du 29 juin 2020 portant maintien en disponibilité (magistrature)

JORF n°0161 du 1 juillet 2020
texte n° 50



Décret du 29 juin 2020 portant maintien en disponibilité (magistrature)

NOR: JUSB2011636D
ELI: Non disponible


Par décret du Président de la République en date du 29 juin 2020, Mme Laure MACKOWIAK, magistrate du premier grade, est maintenue sur sa demande en position de disponibilité, sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 2 juin 2020 et jusqu'au 1er juin 2023.