Arrêté du 30 juin 2020 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public TERANA

JORF n°0161 du 1 juillet 2020
texte n° 44




Arrêté du 30 juin 2020 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public TERANA

NOR: AGRG2012558A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/30/AGRG2012558A/jo/texte


Publics concernés : usagers des laboratoires départementaux d'analyse du Cantal, de la Loire, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme et du Cher et personnels employés par ces laboratoires.
Objet : approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public TERANA modifiée par délibération de l'assemblée générale du 7 février 2020 portant intégration du département du Cher au groupement d'intérêt public TERANA.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté approuve la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public TERANA en vue de l'adhésion d'un nouveau membre.
Références : l'arrêté est pris en application du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public et de l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public. Ces textes peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public,
Arrêtent :

Article 1


L'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « TERANA », adopté par l'assemblée générale du 7 février 2020, est approuvé.
Cette convention constitutive, dont des extraits sont publiés en annexe au présent arrêté, peut être consultée au siège du groupement ainsi que sur son site internet.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    EXTRAITS DE L'AVENANT PORTANT MODIFICATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « TERANA »


    1° Dénomination du groupement
    La dénomination du groupement est : « TERANA ».
    2° Objet du groupement
    Le groupement institué par la présente convention a pour objet de regrouper au sein d'une même entité publique, les activités et les moyens précédemment affectés aux cinq laboratoires départementaux d'analyse gérés en régie et de coopérer avec des organismes privés ou publics notamment dans le domaine de la recherche et de la formation, partageant ses objectifs et susceptibles de favoriser le développement de son activité.
    Ce regroupement doit permettre aux membres du groupement de :


    - mutualiser et garantir des compétences, des moyens et des équipements suffisants pour l'exercice des missions de service public et d'intérêt général de ses membres, notamment celles mises en œuvre en application des articles L. 201-1 et suivants et L. 202-1 du code rural et de la pêche maritime : prévention, surveillance et lutte contre les dangers sanitaires de nature à porter atteinte à la santé des animaux, des végétaux, à la sécurité sanitaire des aliments et les maladies d'origine animale ou végétale transmissibles à l'homme ainsi que le contrôle réglementaire des eaux et de l'environnement, etc. ;
    - permettre à ses membres de faire face, à tout moment, à une crise sanitaire et maintenir en condition opérationnelle les compétences, moyens et équipements permettant d'assurer les missions d'astreinte et de veille sanitaire dans l'intérêt des populations et des filières économiques ;
    - satisfaire toutes demandes d'analyse, de prélèvement, d'expertise et de formation de ses membres ;
    - répondre aux besoins et satisfaire toutes demandes d'analyse, de prélèvement, d'inspection, d'expertise et de formation de tout tiers (Etat, établissements publics, collectivités territoriales, industriels, agriculteurs et éleveurs, vétérinaires, artisans et professionnels, particuliers…) ;
    - disposer d'outils techniques d'analyse, de diagnostic et d'intervention de haut niveau ;
    - mobiliser les techniques, les matériels et les compétences pour réaliser des analyses et des prélèvements garantissant la qualité des résultats, la réactivité, la transparence et l'impartialité ;
    - générer et valoriser des données épidémiologiques sur son périmètre technique et géographique ;
    - investir dans la recherche et le développement pour maintenir une capacité d'innovation, d'anticipation et de réactivité ;
    - développer des missions de recherche, de conseil, d'étude, d'audit et de formation dans les domaines de sa compétence.


    A cet effet, le groupement a compétence pour mener toute action en matière d'analyses, d'essais, de contrôles, de prévention, d'étalonnage et d'inspections techniques et réglementaires dans les domaines suivants :


    - santé et hygiène publiques ;
    - santé vétérinaire ;
    - agriculture et agro-alimentaire ;
    - eau, air et environnement.


    Plus généralement, le groupement est compétent pour toutes opérations de recherche, de développement, de conseil, d'audit, de formation et de prestations de service susceptibles de se rattacher directement ou indirectement à son objet ou susceptibles d'en faciliter la réalisation, l'extension ou le développement.
    3° Identité de ses membres


    - le département du Cantal, dont le siège est situé 28, avenue Gambetta, 15015 Aurillac Cedex et représenté par son président ;
    - le département du Cher, dont le siège est situé place Marcel-Plaisant, 18000 Bourges et représenté par son président ;
    - le département de la Loire, dont le siège est situé 2 et 3, rue Charles-de-Gaulle, 42022 Saint-Etienne et représenté par son président ;
    - le département de la Haute-Loire, dont le siège est situé 1, place Monseigneur-de-Galard, 43009 Le Puy-en-Velay et représenté par son président ;
    - le département du Puy-de-Dôme, dont le siège est situé 24, rue Saint-Esprit, 63033 Clermont-Ferrand et représenté par son président ;
    - le département du Rhône, dont le siège est situé 29-31, cours de la Liberté, 69483 Lyon Cedex 03 et représenté par son président.


    4° Adresse du siège du groupement
    Le siège du groupement est fixé :
    Site de Marmilhat, 20, rue Aimé-Rudel, BP 42, 63370 Lempdes.
    5° Durée de la convention
    Le groupement est constitué pour une durée indéterminée.
    6° Régime comptable applicable au groupement
    La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est effectuée selon les règles de droit public et en particulier les dispositions du code général des collectivités territoriales afférentes aux règles budgétaires, comptables et financières applicables aux départements (articles L. 1612-1 et suivants du code général des collectivités territoriales).
    Le groupement ne donne pas lieu à partage de bénéfices. Les excédents annuels de la gestion ne peuvent qu'être utilisés à des fins correspondant à l'objet du groupement ou mis en réserve.
    Les achats de fournitures, de services et de travaux sont soumis au code de la commande publique.
    7° Personnels
    Les personnels du groupement sont constitués :


    - des personnels mis à disposition par ses membres ;
    - le cas échéant, d'agents relevant d'une personne morale de droit public mentionnée à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, non membres du groupement, et qui sont placés dans une position conforme à leur statut ;
    - à titre complémentaire, des personnels propres recrutés directement par le groupement.


    Les conditions de recrutement et d'emploi du personnel sont décidées dans le cadre du plan des effectifs approuvé annuellement par l'assemblée générale.
    Sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition et au détachement prévues par le statut général de la fonction publique, les personnels du groupement ainsi que son directeur sont soumis au régime de droit public fixé par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public.
    Conformément aux articles 9 et suivants du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public, il sera créé un comité technique au sein du GIP.
    8° Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers
    Sauf convention particulière, les membres ne sont pas tenus envers les tiers des engagements du groupement. Ils ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
    9° Composition du capital et la répartition des voix dans les organes délibérants du groupement
    Le groupement est constitué sans capital.
    Les droits des membres sont les suivants :


    - le département du Cantal : 1/6 ;
    - le département du Cher : 1/6 ;
    - le département de la Loire : 1/6 ;
    - le département de la Haute-Loire : 1/6 ;
    - le département du Puy-de-Dôme : 1/6 ;
    - le département du Rhône : 1/6.


    Le nombre de voix attribué à chacun des membres lors des votes en Assemblée générale est proportionnel à ses droits statutaires.


Fait le 30 juin 2020.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

B. Ferreira


La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature,

S. Dupuy-Lyon


Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la santé,

M.-P. Planel


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 7e sous-direction de la direction du budget,

M. Larhant


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

S. Bourron