Arrêté du 8 juin 2020 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif à la convention type de multiplication, production de semences et plants et ses annexes spécifiques

JORF n°0161 du 1 juillet 2020
texte n° 36




Arrêté du 8 juin 2020 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif à la convention type de multiplication, production de semences et plants et ses annexes spécifiques

NOR: AGRG2013571A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/8/AGRG2013571A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-3 à L. 632-9 et D. 632-4-2 à D. 632-4-4 ;
Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 modifié relatif au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2014 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue ;
Vu l'accord interprofessionnel du 7 janvier 2020 relatif à la convention type de multiplication/production de semences et plants et ses annexes spécifiques ;
Vu l'avenant n° 1 du 2 juin 2020 à l'accord interprofessionnel du 7 janvier 2020 relatif à la convention type de multiplication/production de semences et plants et ses annexes spécifiques ;
Vu les délibérations du conseil d'administration du groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants du 5 novembre 2019, du 7 janvier 2020 et du 2 juin 2020,
Arrêtent :


Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 7 janvier 2020 relatif à la convention type de multiplication/production de semences et plants et ses annexes spécifiques modifié par l'avenant n° 1 du 2 juin 2020 sont étendues jusqu'au 30 juin 2023 pour les campagnes 2020/2021, 2021/2022, 2022/2023, à l'exception des points V.5 et V.7 de l'article V et de l'article VI de la convention-type.

Article 2

L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-620603be-9f86-4a2d-a513-4fd1204c80d3.
Il peut également être consulté sur le site du groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants : www.gnis.fr.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 juin 2020.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

B. Ferreira


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,

A. Biolley-Coornaert