Décret n° 2020-826 du 30 juin 2020 portant modification du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer


JORF n°0161 du 1 juillet 2020
texte n° 31




Décret n° 2020-826 du 30 juin 2020 portant modification du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer

NOR: MOMS2010081D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/30/MOMS2010081D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/30/2020-826/jo/texte


Publics concernés : délégués du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer outre-mer, préfets et hauts-commissaires, secrétaires généraux des préfectures et hauts-commissariats, commandants de zone maritime.
Objet : modalités de suppléance, d'intérim et de délégation de signature des préfets et hauts-commissaires au titre de leurs prérogatives de représentants de l'Etat en mer, délégués du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer outre-mer.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, et, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le dixième jour qui suit sa publication au Journal officiel.
Notice : le décret organise les modalités de la suppléance et de l'intérim du préfet ou du haut-commissaire, dans sa fonction de délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer outre-mer. Il permet également au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer outre-mer de déléguer par arrêté sa signature à l'officier de marine exerçant les fonctions de commandant de zone maritime, qui l'assiste dans l'exercice de ses attributions dans ce domaine.
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Le décret du 6 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article 3 est complété par les mots : « auquel il peut, par arrêté, déléguer sa signature » ;
2° Après l'article 3, il est inséré deux articles ainsi rédigés :


« Art. 3-1.-En cas d'absence ou d'empêchement du délégué du Gouvernement, sa suppléance est assurée par le secrétaire général de la préfecture ou du haut-commissariat. Toutefois, le délégué du Gouvernement peut désigner par arrêté, pour assurer sa suppléance, l'un des sous-préfets en fonction dans le département ou la collectivité, le secrétaire général adjoint, le directeur de cabinet, un commissaire délégué ou un chef de subdivision administrative.


« Art. 3-2.-En cas de vacance momentanée du poste de délégué du Gouvernement, l'intérim est assuré par :
« 1° Le préfet de la Guadeloupe dans la zone maritime des Antilles ;
« 2° Le secrétaire général des services de l'Etat en Guyane dans la zone maritime de Guyane ;
« 3° L'administrateur supérieur des terres australes et antarctiques françaises dans la zone maritime du sud de l'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises ;
« 4° L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna dans la zone maritime de Nouvelle-Calédonie ;
« 5° Le secrétaire général du haut-commissariat de la République en Polynésie française dans la zone maritime de Polynésie française et dans les eaux sous souveraineté et sous juridiction françaises bordant l'île de Clipperton ;
« 6° Le secrétaire général de la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les eaux sous souveraineté et sous juridiction françaises bordant l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon. »


La ministre des armées, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 juin 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin


La ministre des armées,

Florence Parly


Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner