Décision du 29 juin 2020 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale)

JORF n°0161 du 1 juillet 2020
texte n° 30




Décision du 29 juin 2020 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale)

NOR: INTC2016581S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/6/29/INTC2016581S/jo/texte


La directrice de la coopération internationale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la coopération internationale,
Décide :

Article 1


Délégation est donnée à M. Nicolas DECLERCQ, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur de la coopération de sécurité et de gouvernance, à M. Régis BLANCHARD, colonel, sous-directeur de la coopération de sécurité et de gouvernance par intérim, à M. Erik DEGAS, commissaire général de police, sous-directeur adjoint de la coopération de sécurité et de gouvernance par intérim, à M. Christian DEVY, général de brigade, sous-directeur de la coopération multilatérale et partenariale, à M. Thierry HARTMANN, commissaire général de police, sous-directeur adjoint de la coopération multilatérale et partenariale, à M. Bernard CHARBONNIER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur de l'administration et des finances, à Mme Hélène PASTUREL, commissaire générale de police, sous-directrice adjointe de l'administration et des finances et chef de la division du personnel, à Mme Corinne FORNES, commandant divisionnaire fonctionnel de police, adjoint au chef de la division du personnel, à Mme Muriel ALIVAUD, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division des finances, à Mme Véronique LUSVEN, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la division des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger dans la limite de leurs attributions.

Article 2


Délégation est donnée à Mme Ingrid PEYRATOU, commissaire divisionnaire de police, chef de la division de l'Union européenne, des organisations internationales et des réseaux, à l'effet de signer, pour la mise en œuvre des projets relatifs à son domaine de compétence :


- les demandes de subvention FSI POLICE déposées auprès de l'unité FSI POLICE de la direction de la coopération internationale ;
- l'accusé de réception de la décision attributive de subvention prise par la directrice de la coopération internationale ;
- la demande de modification de la décision attributive de subvention prise par la directrice de la coopération internationale ;
- l'accusé de réception de la décision modificative de la décision attributive de subvention prise par la directrice de la coopération internationale.

Article 3


Délégation est donnée à Mme Annick EPIL, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du bureau du fonctionnement, et à M. Bruno FILLATRE, adjoint technique principal de 1re classe, gestionnaire au bureau du matériel, à l'effet de signer les actes de certifications de service fait et tous documents comptables relatifs aux dépenses du programme budgétaire 176 police nationale résultant de la « carte achat », dans la limite de leurs attributions.

Article 4


La décision du 11 juin 2019 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale) est abrogée.

Article 5


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 juin 2020.


S. Hatt