Arrêté du 15 juin 2020 modifiant l'arrêté du 7 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à un téléservice visant à faciliter la mise en œuvre des parcours d'insertion par l'activité économique dénommé « plateforme de l'inclusion »

JORF n°0161 du 1 juillet 2020
texte n° 26




Arrêté du 15 juin 2020 modifiant l'arrêté du 7 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à un téléservice visant à faciliter la mise en œuvre des parcours d'insertion par l'activité économique dénommé « plateforme de l'inclusion »

NOR: MTRD2014303A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/15/MTRD2014303A/jo/texte


La ministre du travail,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5132-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à un téléservice visant à faciliter la mise en œuvre des parcours d'insertion par l'activité économique dénommé « plateforme de l'inclusion »,
Arrête :


L'annexe I de l'arrêté du 7 avril 2020 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE I
    LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT « PORTAIL DE L'INCLUSION »


    Identification d'un candidat :


    -Civilité ;
    -Noms de naissance et d'usage, prénom ;
    -Nom d'utilisateur ;
    -Courriel ;
    -Mot de passe ;
    -Cookie d'analyse web via l'outil Matomo ;
    -Sexe ;
    -Nationalité ;
    -Date de naissance ;
    -Numéro de téléphone ;
    -Code INSEE commune de naissance ;
    -Code INSEE département de naissance ;
    -Code INSEE pays de naissance ;
    -Adresse ;
    -Code INSEE commune de résidence ;
    -Code postal commune de résidence ;
    -Code du pays ;
    -Libellé du pays ;
    -Numéro IDE Pôle emploi régional.


    Données relatives à la candidature et au contrat :
    Données relatives à la candidature comprenant notamment le CV.


    -Données relatives à la candidature et au contrat recueillies dans un formulaire de contact sous la forme d'un champ de libre.


    Embauche d'un candidat :


    -Date de début du contrat en parcours insertion par l'activité économique (IAE) ;
    -Date de fin du parcours insertion par l'activité économique (IAE) ;
    -Date de début d'agrément ;
    -Date de fin d'agrément ;
    -Numéro d'agrément ;
    -Numéro PASS IAE ;
    -Statut de la candidature « Embauché », « Embauché pour plus tard », « Pas embauché ») ;
    -Code ROME (répertoire opérationnel des métiers et des emplois) ;
    -Type de contrat ;
    -Format contrat ;
    -Date de début de la première mission ;
    -Date prévue de fin de contrat de travail ;
    -Salaire brut mensuel ;
    -Durée hebdomadaire de travail.


    Motifs de refus d'une candidature par l'employeur :


    -« Candidat non venu ou non joignable » ;
    -« Candidat indisponible ou non intéressé par le poste » ;
    -« Candidat non éligible » ;
    -« Doute sur l'éligibilité du candidat (penser à renvoyer la personne vers un prescripteur) » ;
    -« Un des freins à l'emploi du candidat est incompatible avec le poste proposé » ;
    -« L'embauche du candidat empêche la réalisation des objectifs du dialogue de gestion » ;
    -« Pas de poste ouvert en ce moment » ;
    -« Autre » [Champ ouvert].


    Eligibilité à l'insertion par l'activité économique (IAE) :


    -Numéro IDE Pôle emploi régional ;
    -Région du Pôle emploi de rattachement ;
    -Statut de demandeur d'emploi.


    Critères administratifs de niveau 1 :


    -Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ;
    -Allocataire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
    -Allocataire de l'allocation adulte handicapé (AAH) ;
    -Demandeurs d'emploi de très longue durée (DETLD) (+ 24 mois).


    Critères administratifs de niveau 2 :


    -Niveau d'études 3 ou infra ;
    -Senior (+ 50 ans) ;
    -Jeunes (-26 ans) ;
    -Sortant de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ;
    -Demandeurs d'emploi de longue durée (DELD) (+ 12 mois) ;
    -Travailleur handicapé ;
    -Parent isolé ;
    -Personne sans hébergement ou hébergée ou ayant un parcours de rue ;
    -Primo-arrivant ;
    -Résident zone de revitalisation rurale (ZRR) ;
    -Résident quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).


    Parcours professionnel du bénéficiaire :


    -Expériences professionnelles (début, fin, employeur, poste, lieu, description) ;
    -Compétences professionnelles (code ROME, libellé, type de compétence, langue, centres d'intérêt) ;
    -Heures travaillées ;
    -Formations suivies ;
    -Périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) réalisées ;
    -Situation au moment de la sortie ;
    -Situation 6 mois après la sortie.


    Informations complémentaires :


    -Niveau de formation ;
    -En emploi ;
    -Type employeur ;
    -Sans emploi depuis ;
    -Sans ressource ;
    -Inscrit à Pôle emploi ;
    -Inscrit à Pôle emploi depuis (durée) ;
    -Bénéficiaire de l'aide sociale ;
    -Bénéficiaire RSA depuis (durée) ;
    -Bénéficiaire ASS depuis (durée) ;
    -Bénéficiaire AAH depuis (durée) ;
    -Statut demandeur d'emploi ;
    -Bénéficiaire de l'assurance chômage ;
    -Permis.


    Données relatives aux prescripteurs :


    -Nom, prénom ;
    -Nom d'utilisateur ;
    -Courriel ;
    -Mot de passe ;
    -Cookie d'analyse web ;
    -Numéro de téléphone ;
    -Structure de rattachement.


    Données relatives aux employeurs :


    -Nom, prénom ;
    -Nom d'utilisateur ;
    -Courriel ;
    -Mot de passe ;
    -Cookie d'analyse web ;
    -Numéro de téléphone ;
    -Structure de rattachement (entreprise).


    Données relatives aux profils administrateurs (DIRECCTE, ASP, conseil départemental) :


    -Nom, prénom ;
    -Nom d'utilisateur ;
    -Courriel ;
    -Mot de passe ;
    -Cookie d'analyse web ;
    -Numéro de téléphone ;
    -Structure de rattachement.


    Données relatives à l'inscription au forum :


    -Nom d'utilisateur ;
    -Pseudonyme ;
    -Courriel ;
    -Mot de passe.


    Données relatives à la traçabilité des actions effectuées sur la plateforme :


    -Adresse IP ;
    -Les dates et heures de connexion et de déconnexion au service ;
    -Les actions réalisées sur la plateforme (édition du profil, création d'une offre, dépôt d'une candidature, validation d'une embauche).


Fait le 15 juin 2020.


Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

B. Lucas