Arrêté du 22 juin 2020 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)

JORF n°0161 du 1 juillet 2020
texte n° 16




Arrêté du 22 juin 2020 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)

NOR: SSAS2015745A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/22/SSAS2015745A/jo/texte


Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 641-5, R. 641-1 et D. 641-6 ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2005 portant approbation des statuts de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques, et de toute profession libérale non rattachée à une autre section ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 17 octobre 2019,
Arrêtent :


Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    À L'ARRÊTÉ DU 22 JUIN 2020 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTÉES AUX STATUTS DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PRÉVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE (CIPAV)


    Les statuts de la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale sont ainsi modifiés :
    1° L'article 2.1 est remplacé par les dispositions suivantes :

    Article 21


    Composition du conseil d'administration
    « Le conseil d'administration est composé de 24 membres titulaires, assistés d'un nombre égal de suppléants, répartis au sein des groupes suivants :
    « 1° Groupe de l'aménagement de l'espace, du bâti et du cadre de vie :
    « Série A : 4 titulaires, 4 suppléants ;
    « Série B : 3 titulaires, 3 suppléants ;
    « 2° Groupe des professions de conseil :
    « Série A : 4 titulaires, 4 suppléants ;
    « Série B : 3 titulaires 3 suppléants ;
    « 3° Groupe interprofessionnel :
    « Série A : 3 titulaires, 3 suppléants ;
    « Série B : 4 titulaires, 4 suppléants ;
    « 4° Groupe des prestataires :
    « Série A : 1 titulaire, 1 suppléant ;
    « Série B : 2 titulaires, 2 suppléants. » ;


    2° Après l'article 4.30, il est ajouté une cinquième partie ainsi rédigée :

    • « Cinquième partie « Dispositions transitoires relatives à la modification de la composition du conseil d'administration applicable à compter du 1er janvier 2021
      Article 51


      Modification de la composition du conseil d'administration
      « La composition du conseil d'administration telle qu'elle résulte de l'article 2.1 des présents statuts dans sa rédaction issue de l'arrêté du 22 juin 2020 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) est modifiée à compter du 1er janvier 2021.
      « Les articles 5.2 et 5.3 définissent les dispositions transitoires permettant cette évolution.


      Modalités de renouvellement du groupe des professionnels de l'aménagement de l'espace, du bâti et du cadre de vie
      « En application de l'article R. 641-19 du code de la sécurité sociale, et conformément à la délibération du conseil d'administration de la CIPAV en date du 18 septembre 2019, les mandats de Mme Marie-Laure Schneider et de Mme Valérie Tartacede-Bollaert, élues en 2017 au sein du groupe des professionnels de l'aménagement de l'espace, du bâti et du cadre de vie, ainsi que les mandats de leurs suppléants, prennent fin de manière anticipée le 31 décembre 2020 à minuit.


      Modalités de renouvellement du groupe interprofessionnel
      « En application de l'article R. 641-19 du code de la sécurité sociale, et conformément à la délibération du conseil d'administration de la CIPAV en date du 18 septembre 2019, 5 sièges sont à pourvoir en 2020 au sein du groupe interprofessionnel, dont 4 au titre de la série B et 1 au titre de la série A.
      « L'administrateur appartenant à la série A est désigné lors de la séance d'installation du conseil d'administration renouvelé, sur la base du volontariat ou par tirage au sort.
      « Le mandat de l'administrateur ainsi désigné, ainsi que celui de son suppléant, prennent fin au 31 décembre 2023 au lieu du 31 décembre 2026. »


Fait le 22 juin 2020.


Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La chef de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

M. Kermoal-Berthome


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La chef de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

M. Kermoal-Berthome


Le secrétaire d'Etat chargé des retraites,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La chef de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

M. Kermoal-Berthome