Décret du 26 juin 2020 portant délégation de signature

JORF n°0161 du 1 juillet 2020
texte n° 15




Décret du 26 juin 2020 portant délégation de signature

NOR: SSAC2013246D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/26/SSAC2013246D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le décret n° 2017-1488 du 23 octobre 2017 modifié instituant un délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté ;
Vu le décret du 4 mars 2020 portant nomination de la déléguée interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté - Mme JEANTET (Marine),
Décrète :

Article 1


Mme Marine JEANTET, déléguée interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des solidarités et de la santé, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, entrant dans le champ de ses attributions, ainsi que, dans les mêmes affaires, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.

Article 2


M. Vincent REYMOND, secrétaire général à la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des solidarités et de la santé, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, entrant dans le champ de ses attributions auprès de la déléguée interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté, ainsi que, dans les mêmes affaires, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.

Article 3


Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 juin 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran