Décret n° 2020-815 du 29 juin 2020 relatif aux modules communs de formation continue des professionnels intervenant auprès d'enfants scolarisés de moins de six ans

JORF n°0160 du 30 juin 2020
texte n° 71




Décret n° 2020-815 du 29 juin 2020 relatif aux modules communs de formation continue des professionnels intervenant auprès d'enfants scolarisés de moins de six ans

NOR: COTB2006712D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/29/COTB2006712D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/29/2020-815/jo/texte


Publics concernés : les professionnels intervenant auprès d'enfants scolarisés de moins de six ans.
Objet : mise en œuvre d'une formation continue commune pour les professionnels intervenant auprès d'enfants de moins de six ans.
Entrée en vigueur : le texte est applicable à compter du lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise le contenu de la formation continue commune aux professionnels intervenant auprès d'enfants scolarisés de moins de six ans.
Références : pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, le décret peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 113-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 11 juin 2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 26 février 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 4 juin 2020 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale du 5 mai 2020,
Décrète :


La formation commune aux professionnels intervenant auprès des enfants scolarisés de moins de six ans vise à renforcer la qualité de l'accueil et de l'accompagnement de l'élève, en lien avec la famille ou les responsables de l'enfant.
Elle est organisée en modules, selon les thématiques suivantes :


- le professionnel vis-à-vis de l'enfant ;
- le professionnel vis-à-vis de la famille ou des responsables de l'enfant ;
- le professionnel vis-à-vis de l'enfant ayant un besoin éducatif particulier ;
- le professionnel au sein de l'équipe pédagogique et éducative ;
- le professionnel, ses responsabilités, ses devoirs, face à la prévention et à la protection de l'enfance en danger.


Les contenus des modules portent sur :


- le dialogue au sein de l'équipe pédagogique et éducative ;
- la connaissance des missions et l'analyse des pratiques respectives des professionnels intervenant auprès des enfants scolarisés de moins de six ans ;
- les domaines communs d'intervention ;
- le partenariat et la coopération dans le domaine de l'assistance pédagogique et éducative ;
- les pratiques professionnelles prenant en compte la réalité du cadre d'exercice dans la perspective d'améliorer la qualité du service rendu aux élèves et aux familles.


Pour les agents relevant de la fonction publique territoriale, les modules de formation s'inscrivent dans les actions de professionnalisation prévues au 1° de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 susvisée.
Pour les agents relevant de la fonction publique d'Etat, ces modules s'inscrivent dans le cadre de la formation continue.


Ces modules de formation commune sont organisés localement, sur la base d'une convention conclue entre les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, le Centre national de la fonction publique territoriale et la ou les collectivités territoriales concernées. La convention définit notamment le lieu et la durée de la formation, les modalités de sa prise en charge financière et les agents concernés.


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 juin 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,

Sébastien Lecornu


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault