Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux plaintes par voie électronique
texte n° 59
Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux plaintes par voie électronique
NOR: INTC2005545A
La garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 15-3-1, D. 8-2-1 et D. 8-2-8,
Vu le décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites, notamment ses articles 2 et 11 ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » créé par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries » (THESEE),
Arrêtent :
Après l'article A. 1er, il est inséré dans le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) une section ainsi rédigée :
« Section 1
« Des plaintes adressées par voie électronique
« Art. A 1er.-I.-Les victimes peuvent déposer des plaintes par voie électronique en application des articles 15-3-1 et D. 8-2-1 par le biais du « traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries » (THESEE) mis en œuvre par la direction générale de la police nationale, sur le site « www. service-public. fr », pour les infractions suivantes :
« a) Escroquerie y compris si elle est connexe à l'infraction d'accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données ;
« b) Chantage ;
« c) Extorsion connexe à l'infraction d'entrave au fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données ou à l'infraction d'accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données. ».
« Art. A-1-2.-La victime qui dépose une plainte ou effectue un signalement en ligne par le biais de la plateforme THESEE peut s'identifier de façon sécurisée au moyen du téléservice FranceConnect. »
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2020.
Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 juin 2020.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
F. Veaux
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires criminelles et des grâces,
C. Pignon