Arrêté du 23 juin 2020 portant adaptation des épreuves du concours ouvert au titre de l'année 2020 pour le recrutement d'infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

JORF n°0160 du 30 juin 2020
texte n° 54




Arrêté du 23 juin 2020 portant adaptation des épreuves du concours ouvert au titre de l'année 2020 pour le recrutement d'infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

NOR: MENH2013830A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/23/MENH2013830A/jo/texte


Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 , notamment le l du 2° du I de son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 modifié pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2012 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours de recrutement des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2020 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de concours pour le recrutement d'infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur,
Arrêtent :


Les dispositions de l'arrêté du 23 octobre 2012 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des concours de recrutement d'infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ouverts par l'arrêté du 28 janvier 2020 susvisé.


Pour l'application de l'article 1er de l'arrêté du 23 octobre 2012 précité, le concours prévu à l'article 5 du décret du 9 mai 2012 susvisé pour le recrutement des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur comprend une épreuve écrite d'admission.


Pour l'application de l'article 3 du même arrêté, l'épreuve écrite d'admission consiste en la réponse à une ou plusieurs questions concernant l'exercice de la profession d'infirmier (durée : trois heures).
Ces questions portent sur les matières figurant au programme fixé pour l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier et sont abordées dans le cadre des missions que sont amenés à remplir les infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Cette épreuve est notée de 0 à 20.
Nul ne peut être déclaré admis à cette épreuve s'il n'obtient pas une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 10.


L'application des dispositions de l'article 4 du même arrêté est suspendue.


Pour l'application de l'article 5 du même arrêté, à l'issue de l'épreuve écrite d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis et, le cas échéant, une liste complémentaire.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 juin 2020.


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Pour le ministre et par délégation :

La chef de service, adjointe au directeur général des ressources humaines,

F. Dubo


Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La chef du département du recrutement,

M. Galloo-Parcot


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,

N. Roblain