Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle

JORF n°0160 du 30 juin 2020
texte n° 52




Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle

NOR: MTRD2016242D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/29/MTRD2016242D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/29/2020-810/jo/texte


Publics concernés : employeurs, salariés, Agence de services et de paiement.
Objet : modulation temporaire du taux de l'allocation d'activité partielle.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement.
Notice : le décret fixe le taux horaire de l'allocation d'activité partielle applicable à compter du 1er juin 2020 et jusqu'au 30 septembre 2020. Il fixe également la liste des secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel qui sont particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public et dont les employeurs bénéficient, à ce titre, d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle. Il fixe en outre la liste des secteurs dont l'activité dépend de celles des secteurs mentionnés précédemment et dans lesquels les employeurs bénéficient également d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle lorsqu'ils subissent une très forte baisse de chiffre d'affaires. Il détermine enfin les modalités d'appréciation de la baisse du chiffre d'affaires des employeurs pouvant bénéficier du taux majoré d'allocation d'activité partielle.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu la décision de la Commission européenne C (2020) 4512 du 29 juin 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - France COVID-19 : Dispositif d'activité partielle ad hoc ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5122-1 à L. 5122-5 ;
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 1er ;
Vu l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 17 juin 2020 ;
Vu l'urgence,
Décrète :


I. - Par dérogation à l'article D. 5122-13 du code du travail, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 60 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du même code, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
II. - Par dérogation au I, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 70 % pour :
1° Les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs mentionnés à l'annexe 1 du présent décret ;
2° Les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs mentionnés à l'annexe 2 du présent décret lorsqu'ils ont subi une diminution de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. Cette diminution est appréciée :


- soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au cours de la même période de l'année précédente ;
- soit, s'ils le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois.


Pour les employeurs des structures créées après le 15 mars 2019, la perte de chiffre d'affaires est appréciée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de la structure et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois ;
3° Les employeurs mentionnés au II de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée pour la durée durant laquelle leur activité est interrompue du fait de la propagation de l'épidémie en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative.


Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'Agence de services et de paiement au titre des heures chômées par les salariés depuis le 1er juin 2020 et jusqu'au 30 septembre 2020.


La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE 1


    Téléphériques et remontées mécaniques
    Hôtels et hébergement similaire
    Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
    Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
    Restauration traditionnelle
    Cafétérias et autres libres-services
    Restauration de type rapide
    Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d'entreprise
    Services des traiteurs
    Débits de boissons
    Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l'image animée
    Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport
    Activités des agences de voyage
    Activités des voyagistes
    Autres services de réservation et activités connexes
    Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès
    Agences de mannequins
    Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)
    Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs
    Arts du spectacle vivant
    Activités de soutien au spectacle vivant
    Création artistique relevant des arts plastiques
    Gestion de salles de spectacles et production de spectacles
    Gestion des musées
    Guides conférenciers
    Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
    Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
    Gestion d'installations sportives
    Activités de clubs de sports
    Activité des centres de culture physique
    Autres activités liées au sport
    Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes
    Autres activités récréatives et de loisirs
    Entretien corporel
    Trains et chemins de fer touristiques
    Transport transmanche
    Transport aérien de passagers
    Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance
    Cars et bus touristiques
    Balades touristiques en mer
    Production de films et de programmes pour la télévision
    Production de films institutionnels et publicitaires
    Production de films pour le cinéma
    Activités photographiques
    Enseignement culturel

  • Annexe


    ANNEXE 2


    Culture de plantes à boissons
    Culture de la vigne
    Pêche en mer
    Pêche en eau douce
    Aquaculture en mer
    Aquaculture en eau douce
    Production de boissons alcooliques distillées
    Fabrication de vins effervescents
    Vinification
    Fabrication de cidre et de vins de fruits
    Production d'autres boissons fermentées non distillées
    Fabrication de bière
    Production de fromages sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée
    Fabrication de malt
    Centrales d'achat alimentaires
    Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons
    Commerce de gros de fruits et légumes
    Herboristerie/horticulture/commerce de gros de fleurs et plans
    Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles
    Commerce de gros de boissons
    Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés
    Commerce de gros alimentaire spécialisé divers
    Commerce de gros de produits surgelés
    Commerce de gros alimentaire
    Commerce de gros non spécialisé
    Commerce de gros textiles
    Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques
    Commerce de gros d'habillement et de chaussures
    Commerce de gros d'autres biens domestiques
    Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d'entretien
    Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services
    Blanchisserie-teinturerie de gros
    Stations-service
    Enregistrement sonore et édition musicale
    Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
    Distribution de films cinématographiques
    Editeurs de livres
    Prestation/location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie
    Services auxiliaires des transports aériens
    Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur
    Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers


Fait le 29 juin 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre du travail,

Muriel Pénicaud