Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie Gazelec de Péronne

JORF n°0160 du 30 juin 2020
texte n° 35




Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie Gazelec de Péronne

NOR: TRER2009135A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/26/TRER2009135A/jo/texte


La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1, L. 445-3, R. 421-6, R. 421-15 et R. 445-1 à R. 445-6, dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ;
Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 63 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 juin 2020 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 18 juin 2020,
Arrêtent :


Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la régie de Gazelec de Péronne sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3.


L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de la régie de Gazelec de Péronne est stable jusqu'au 1er octobre 2022.


Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des certificats d'économies d'énergie. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Gazelec de Péronne, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.


Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la régie de Gazelec de Péronne évolueront au plus tard le 1er juillet 2021, afin de tenir compte de l'évolution des conditions d'approvisionnement définies à l'article 2.


Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.


L'arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie Gazelec de Péronne est abrogé.


Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie de Gazelec de Péronne en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZELEC DE PÉRONNE
    Tarifs hors taxes et contributions
    Distribution publique


    TARIF

    ABONNEMENT
    (€/an)

    MATIÈRE
    (c€/kWh)

    B0

    75

    7,18

    B1

    240

    4,32

    B2I

    240

    4,04


Fait le 26 juin 2020.


La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier