Arrêté du 25 juin 2020 portant adaptation pour la session de 2020 des épreuves des concours d'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

JORF n°0159 du 28 juin 2020
texte n° 52




Arrêté du 25 juin 2020 portant adaptation pour la session de 2020 des épreuves des concours d'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

NOR: AGRS2012037A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/25/AGRS2012037A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment le l) du 2° du I de son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 92-778 du 3 août 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 modifié pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2010 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2019 fixant le nombre de places offertes aux concours ouverts au titre de l'année 2020 pour le recrutement dans le corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole,
Arrêtent :


Les dispositions de l'arrêté du 14 avril 2010 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des concours d'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole ouverts au titre de l'année 2020 par l'arrêté du 10 septembre 2019.


Pour l'application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 14 avril 2010 susvisé, le concours externe comporte deux épreuves d'admission.
La première et la seconde épreuves écrites d'admissibilité prévues à l'article 4 du même arrêté constituent les deux épreuves d'admission pour l'application du présent arrêté.
L'application des dispositions prévues aux 3° et 4° de l'article 4 et à l'article 5 du même arrêté est suspendue.


Pour l'application des dispositions des articles 6 à 6-6 du même arrêté le concours interne comporte une seule épreuve d'admission.
L'épreuve d'admissibilité prévue à l'article 6 du même arrêté constitue l'épreuve d'admission pour l'application du présent arrêté.
L'application des dispositions relatives à l'épreuve orale d'admission prévues aux articles 6, 6-4, 6-5 et 6-6 du même arrêté est suspendue.
Pour l'application de l'article 6-3 du même arrêté, le jury attribue à chaque dossier une note de 0 à 20. A l'issue de cette évaluation, le jury dresse, par ordre de mérite, la liste des candidats admis, le cas échéant après péréquation des notes attribuées aux candidats. Seuls peuvent être déclarés admis les candidats dont les dossiers ont obtenu une note au moins égale à 8 sur 20.


Pour l'application des dispositions de l'article 7 du même arrêté, le troisième concours comporte une seule épreuve d'admission.
L'épreuve écrite d'admissibilité prévue à l'article 7 du même arrêté constitue l'épreuve d'admission pour l'application du présent arrêté.
L'application des dispositions relatives à l'épreuve orale d'admission prévue à l'article 7 du même arrêté est suspendue.


Les dispositions de l'article 10 du même arrêté s'appliquent dans les conditions suivantes.
Pour le concours externe, les épreuves sont notées de zéro à vingt, avant application du coefficient correspondant. La note zéro attribuée à une épreuve est éliminatoire.
Pour le troisième concours, l'épreuve est notée de zéro à vingt. La note zéro attribuée à une épreuve est éliminatoire.
A l'issue des épreuves d'admission pour le concours externe et de l'épreuve d'admission pour le troisième concours, chaque jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis, le cas échéant après péréquation des notes attribuées aux candidats.
Pour le concours externe, si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au candidat ayant obtenu la meilleure note à la seconde épreuve écrite d'admission.
Le ministre chargé de l'agriculture arrête par section et éventuellement option, dans l'ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admis au concours ainsi que la liste complémentaire.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 juin 2020.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines,

J-P. Fayolle


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,

N. Roblain