Arrêté du 26 juin 2020 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19

JORF n°0159 du 28 juin 2020
texte n° 31




Arrêté du 26 juin 2020 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19

NOR: SSAH2014873A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/26/SSAH2014873A/jo/texte


Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2012 pris en application du décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé,
Arrêtent :


Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2012 précité, la progression annuelle maximale du nombre de jours mentionnée au 1° de l'article R. 6152-807-4 du code de la santé publique, est fixée à 30 jours pour l'année 2020.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 juin 2020.


Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,

S. Decoopman


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des politique sociale et de la qualité de vie au travail,

E. Fourcade

L'ingénieur en Chef des mines chargé de la 2e sous-direction de la direction du budget,

B. Laroche De Roussane