Décret n° 2020-784 du 25 juin 2020 abrogeant le décret n° 81-208 du 3 mars 1981 portant application des dispositions du titre III, chapitre Ier, du livre II du code du travail dans les entreprises de transport par route

JORF n°0158 du 27 juin 2020
texte n° 4




Décret n° 2020-784 du 25 juin 2020 abrogeant le décret n° 81-208 du 3 mars 1981 portant application des dispositions du titre III, chapitre Ier, du livre II du code du travail dans les entreprises de transport par route

NOR: TRET1932397D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/25/TRET1932397D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/25/2020-784/jo/texte


Publics concernés : entreprises de transport public routier de personnes ou de marchandises.
Objet : abrogation du décret n° 81-208 du 3 mars 1981 portant application des dispositions du titre III, chapitre Ier, du livre II du code du travail dans les entreprises de transport par route.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret procède à l'abrogation du décret n° 81-208 du 3 mars 1981 portant application des dispositions du titre III, chapitre Ier, du livre II du code du travail, qui prévoyait notamment une dérogation aux obligations d'hygiène et de sécurité dans les entreprises de transport public par route prévues par le code du travail ainsi que des dispositions en matière de dialogue social devenues obsolètes.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du conseil d'orientation sur les conditions de travail émis lors de la consultation électronique du 9 au 16 juin 2020,
Décrète :


Le décret n° 81-208 du 3 mars 1981 portant application des dispositions du titre III, chapitre Ier, du livre II du code du travail dans les entreprises de transport public par route est abrogé.


La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre du travail et le secrétaire d'Etat, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 juin 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne


La ministre du travail,

Muriel Pénicaud


Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari