Délibération n° 2020-136 du 18 juin 2020 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF

JORF n°0157 du 26 juin 2020
texte n° 54



Délibération n° 2020-136 du 18 juin 2020 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF

NOR: CREE2015873X
ELI: Non disponible


Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Ivan FAUCHEUX et Jean-Laurent LASTELLE, commissaires.


1. Contexte et compétence de la CRE
1.1. Cadre réglementaire applicable aux nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel


Les dispositions combinées des articles L. 452-1-1 et L. 432-6 du code de l'énergie établissent le principe de la non-péréquation tarifaire pour la gestion des nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel. En application de l'article L. 452-2 du code de l'énergie, les méthodes utilisées pour établir les tarifs de ces nouveaux réseaux sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
La délibération de la CRE n° 2018-028 du 7 février 2018 portant décision sur les règles tarifaires applicables à la gestion des nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel a reconduit la méthode utilisée pour établir les tarifs d'utilisation de ces nouveaux réseaux définie dans la délibération de la CRE du 25 avril 2013 (1). Elle a étendu ces règles à l'ensemble des modes d'attribution et des modes de gestion des réseaux de distribution de gaz naturel entrant dans le cadre des dispositions de l'article L. 432-6 du code de l'énergie.
Afin de faciliter la comparaison des offres des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) par les autorités concédantes et de simplifier les relations entre GRD et fournisseurs, la délibération de la CRE n° 2018-028 du 7 février 2018 a également modifié la présentation des tarifs d'accès des tiers aux réseaux de distribution (ATRD) non péréqués en exprimant ces tarifs sous la forme d'un coefficient de niveau tarifaire (dit « coefficient NIV »). Dès lors, pour chaque tarif ATRD non péréqué, les termes de la grille tarifaire en vigueur (hors terme « Rf », voir ci-après) résultent de l'application du coefficient NIV en vigueur pour ce nouveau réseau, à la grille du tarif ATRD péréqué de GRDF en vigueur à la même date.
La délibération de la CRE n° 2020-124 du 4 juin 2020 a fait évoluer mécaniquement au 1er juillet 2020 les grilles tarifaires des tarifs ATRD non péréqués en définissant les coefficients NIV spécifiques à chaque tarif non péréqué.
Enfin, la délibération de la CRE n° 2018-028 du 7 février 2018 renvoie au dispositif mis en place par la délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017, visant à augmenter la part fixe (abonnement) à hauteur d'un montant moyen Rf pris en compte au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs pour rémunérer la gestion de clientèle en contrat unique effectuée par ces derniers pour le compte des GRD. Ce montant est exclu des réévaluations annuelles prévues par cette délibération, son évolution étant elle aussi identique pour l'ensemble des GRD, pour les tarifs péréqués comme pour les tarifs non péréqués. La délibération de la CRE n° 2020-010 (2) a introduit une indexation des montants définis par la délibération n° 2017-238 sur l'inflation effectivement constatée et cumulée entre 2018 et N-1.


1.2. Cadre réglementaire applicable au système de comptage évolué de GRDF


L'article L. 453-7 du code de l'énergie précise que « […] les distributeurs [de gaz naturel] mettent en place des dispositifs de comptage interopérables qui favorisent la participation active des consommateurs. Les projets de mise en œuvre de tels dispositifs de comptage font l'objet d'une approbation préalable par les ministres chargés respectivement de l'énergie et de la consommation, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie fondée sur une évaluation économique et technique des coûts et bénéfices pour le marché et pour les consommateurs du déploiement des différents dispositifs. »
S'agissant de la zone de desserte historique de GRDF, le déploiement généralisé du projet de compteurs évolués Gazpar a été approuvé, sur proposition de la CRE (3), par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 23 septembre 2014. Les coûts associés sont couverts par le tarif ATRD péréqué de GRDF (4) et ce projet fait en outre l'objet d'un cadre de régulation spécifique (5). Le projet est entré en phase de déploiement intensif le 1er mai 2017 et devrait s'achever le 30 avril 2023.
Les coûts de déploiement de ces compteurs dans les nouvelles zones de dessertes concédées à GRDF n'ont pas vocation à être couverts par le tarif ATRD péréqué de GRDF. Si tel était le cas, cela pourrait conduire à des situations de subventions croisées entre les tarifs non péréqués et le tarif péréqué de GRDF. Il appartient ainsi à GRDF et aux autorités concédantes de s'accorder sur les moyens de ce financement.
Pour toutes les nouvelles zones de desserte concédées à GRDF après 2014, GRDF a intégré dans l'équilibre économique de ses tarifs les coûts prévisionnels du déploiement de Gazpar. Pour les concessions qui lui ont été attribuées antérieurement à cette date, l'établissement d'un nouveau tarif non péréqué peut s'avérer nécessaire.
L'exercice a été mené sur 14 communes (regroupées dans 11 concessions) et conformément aux dispositions de la délibération de la CRE n° 2018-028 du 7 février 2018, GRDF a soumis à la CRE, par courrier électronique reçu le 9 juin 2020, 11 demandes de nouveaux tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution applicables à de nouvelles concessions dont il a la gestion.


2. Demande de GRDF


GRDF est le concessionnaire des réseaux publics de distribution de gaz naturel des 14 communes bénéficiant de tarifs non péréqués ci-dessous :


Communes

Texte réglementaire

Coefficient NIV
au 1er juillet 2019

BOISGERVILLY (N° INSEE 35027)

Arrêté du 20 octobre 2009 approuvant des tarifs d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Boisgervilly concédé à GRDF

1,4114

BEAUREPAIRE (N° INSEE 85017)

Arrêté du 25 janvier 2010 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF

1,2803

BENET (N° INSEE 85020)

Arrêté du 10 mars 2010 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à la SICAE de la Somme et du Cambraisis

1,5954

L'HERBERGEMENT (N° INSEE 85108)
SAINT-ANDRE-TREIZE-VOIES (N° INSEE 85197)
SAINT-PHILIBERT-DE-BOUAINE (N° INSEE 85262)

Arrêté du 10 mars 2010 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à la SICAE de la Somme et du Cambraisis

1,5517

SAINT-PIERRE-DE-PLESGUEN (N° INSEE 35308)

Arrêté du 23 février 2011 portant proposition tarifaire des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à Antargaz

1,4985

PLOUHA (N° INSEE 22222)
TREVENEUC (N° INSEE 22377)

Arrêté du 23 février 2011 portant proposition tarifaire des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et à GRDF

1,4956

SAINT-JEAN-BREVELAY (N° INSEE 56222)

Arrêté du 23 février 2011 portant proposition tarifaire des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et à GRDF

1,3324

NOYAL (N° INSEE 22160)

Délibération de la CRE du 6 mars 2012 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr, GEG, GRDF et Veolia Eau

1,6254

PLOUVARA (N° INSEE 22234)

Délibération de la CRE du 29 mars 2013 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et GRDF

1,1356

ISSE (N° INSEE 44075)

Délibération de la CRE du 26 septembre 2013 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF

1,3130

BOUVRON (N° INSEE 44023)

Délibération de la CRE du 22 mai 2014 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et GRDF

1,3725


Suite à une évaluation économique et technique sur le déploiement des compteurs évolués Gazpar dans les concessions susmentionnées, GRDF et les autorités concédantes sont convenues de définir de nouveaux tarifs, incluant une hausse au titre du déploiement des compteurs évolués.
GRDF a ainsi soumis à la CRE, par courrier électronique reçu le 9 juin 2020, une demande portant sur 11 nouveaux tarifs d'utilisation des réseaux de distribution applicables aux concessions de gaz naturel susmentionnées, dont les niveaux initiaux au 1er juillet 2020 incluent par rapport aux niveaux précédemment définis :


- une hausse liée au déploiement de Gazpar, différente pour chaque concession en fonction des caractéristiques qui lui sont propres ;
- une hausse équivalente à l'évolution automatique, identique pour l'ensemble de ces concessions telle que définie par la délibération de la CRE n° 2020-124 susmentionnée.


Pour chacun de ces tarifs, le coefficient de niveau NIV initial, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er juillet 2020, résulte donc de la formule suivante :



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Avec :


-



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est le coefficient de niveau initial du tarif ATRD non péréqué au 1er juillet 2020, arrondi à quatre décimales ;
-



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est le coefficient de niveau du tarif ATRD non péréqué au 30 juin 2020, arrondi à quatre décimales ;
-



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est la composante, spécifique pour chaque concession, permettant la prise en compte dans le nouveau tarif du financement du déploiement de Gazpar ;
-



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est le coefficient d'évolution du niveau du tarif ATRD non péréqué résultant de l'application de la formule d'évolution annuelle, telle qu'appliquée par la délibération de la CRE n° 2020-124 susmentionnée. Elle est identique pour l'ensemble des tarifs considérés et conduit à une hausse de 1,76 % ;
-



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est la variation du niveau du tarif ATRD péréqué de GRDF au 1er juillet de l'année 2020, exprimée en pourcentage : - 0,40 %.


Les coefficients initiaux



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convenus avec les autorités concédantes sont les suivantes :


Communes

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JOnº 0157 du 26/06/2020, texte nº 54

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JOnº 0157 du 26/06/2020, texte nº 54

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BOISGERVILLY (N° INSEE 35027)

1,4114

+ 0,9 %

+ 1,76 %

- 0,4 %

1,4549

BEAUREPAIRE (N° INSEE 85017)

1,2803

+ 3,9 %

1,3590

BENET (N° INSEE 85020)

1,5954

+ 0,2 %

1,6332

L'HERBERGEMENT (N° INSEE 85108) SAINT-ANDRE-TREIZE-VOIES (N° INSEE 85197) SAINT-PHILIBERT-DE-BOUAINE (N° INSEE 85262)

1,5517

+ 2,3 %

1,6217

SAINT-PIERRE-DE-PLESGUEN (N° INSEE 35308)

1,4985

+ 3,3 %

1,5815

PLOUHA (N° INSEE 22222) TREVENEUC (N° INSEE 22377)

1,4956

+ 1,0 %

1,5432

SAINT-JEAN-BREVELAY (N° INSEE 56222)

1,3324

+ 1,0 %

1,3748

NOYAL (N° INSEE 22160)

1,6254

+ 1,1 %

1,6788

PLOUVARA (N° INSEE 22234)

1,1356

+ 0,2 %

1,1625

ISSE (N° INSEE 44075)

1,313

+ 0,3 %

1,3454

BOUVRON (N° INSEE 44023)

1,3725

+ 0,6 %

1,4106


L'ensemble de ces coefficients se substituent à ceux définis dans la délibération de la CRE n° 2020-124 susmentionnée.
A compter de 2021, GRDF propose de reconduire la formule de réévaluation des tarifs de ces concessions au 1er juillet de chaque année, composée d'indices représentatifs de l'évolution du coût du travail et de la main-d'œuvre, des coûts de construction des réseaux de ces nouvelles concessions et des coûts des services liés à son exploitation.
Les tarifs demandés par GRDF sont conformes aux dispositions des délibérations de la CRE n° 2018-028 du 7 février 2018 et n° 2017-238 du 26 octobre 2017.


Décision


En application de l'article L. 452-2 du code de l'énergie, la CRE est compétente pour fixer les tarifs non-péréqués d'utilisation des nouveaux réseaux publics de distribution de gaz naturel mentionnés à l'article L. 432-6 du code de l'énergie. La présente délibération fixe les tarifs non-péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF par les communes suivantes :


- Boisgervilly (n° INSEE 35027) ;
- Beaurepaire (n° INSEE 85017) ;
- Benet (n° INSEE 85020) ;
- L'Hébergement (n° INSEE 85108), Saint-André-Treize-Voies (N° INSEE 85197) et Saint-Philibert-de-Bouaine (n° INSEE 85262) ;
- Saint-Pierre-de-Plesguen (n° INSEE 35308) ;
- Plouha (n° INSEE 22222) et Tréveneuc (n° INSEE 22377) ;
- Saint-Jean-Brévelay (n° INSEE 56222) ;
- Noyal (n° INSEE 22160) ;
- Plouvara (n° INSEE 22234) ;
- Isse (n° INSEE 44075) ;
- Bouvron (n° INSEE 44023).


Pour les réseaux publics de distribution de gaz naturel des communes susmentionnées concédés à GRDF, les tarifs définis sont obtenus par l'application des coefficients NIV suivants à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2020 :


Communes

Coefficient NIV
au 1er juillet 2020

BOISGERVILLY (N° INSEE 35027)

1,4549

BEAUREPAIRE (N° INSEE 85017)

1,3590

BENET (N° INSEE 85020)

1,6332

L'HERBERGEMENT (N° INSEE 85108) SAINT-ANDRE-TREIZE-VOIES (N° INSEE 85197) SAINT-PHILIBERT-DE-BOUAINE (N° INSEE 85262)

1,6217

SAINT-PIERRE-DE-PLESGUEN (N° INSEE 35308)

1,5815

PLOUHA (N° INSEE 22222) TREVENEUC (N° INSEE 22377)

1,5432

SAINT-JEAN-BREVELAY (N° INSEE 56222)

1,3748

NOYAL (N° INSEE 22160)

1,6788

PLOUVARA (N° INSEE 22234)

1,1625

ISSE (N° INSEE 44075)

1,3454

BOUVRON (N° INSEE 44023)

1,4106


Les termes tarifaires résultants sont définis avec deux chiffres après la virgule. Les grilles tarifaires intègrent également la part fixe Rf, versée aux fournisseurs au titre de la gestion des clients en contrat unique.
Les grilles tarifaires des communes susmentionnées s'appliquent à compter du 1er juillet 2020, sous réserve de la signature des avenants aux contrats de concession.
Les coefficients NIV sont ajustés mécaniquement au 1er juillet de chaque année N, d'une évolution spécifique, commune à l'ensemble des concessions susmentionnées,



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et de l'inverse de l'évolution en niveau du tarif ATRD péréqué de GRDF au 1er juillet de l'année N, selon la formule suivante :



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Avec :


-



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est le coefficient de niveau du tarif ATRD non péréqué au 1er juillet de l'année N, arrondi à quatre décimales ;
-



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est le coefficient de niveau du tarif ATRD non péréqué au 30 juin de l'année N, arrondi à quatre décimales ;
-



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est la variation du niveau du tarif ATRD péréqué de GRDF au 1er juillet de l'année N, exprimée en pourcentage.
-



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est le coefficient d'évolution du niveau du tarif ATRD non péréqué résultant de l'application de la formule d'évolution annuelle spécifique au 1er juillet de l'année N, exprimée en pourcentage :




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= 50%*ΔICHTrev-TS83 + 25%*ΔTP10b + 25%*Δprix de vente à l'industrie
Où :


- ΔICHTrev-TS83 représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS83, indice mensuel du coût horaire du travail révisé - Salaires et charges - Tous salariés - Industries mécaniques et électriques (NAF rév. 2 postes 25-30 32-33) - Base 100 en décembre 2008, tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 001565183) ou de tout indice de remplacement ;
- ΔTP10b représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10b, index Travaux Publics - Canalisations sans fourniture de tuyaux - Base 100 en 2010, tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 001710999) ou de tout indice de remplacement ;
- Δprix de vente à l'industrie représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice des prix de production de l'industrie française pour le marché français - Prix de base - MIG ING - Biens intermédiaires - Base 2010 - (FB0ABINT00) (identifiant : 001652698), base 100 en 2010, publié sur le site Internet de l'INSEE ou de tout indice de remplacement.


La mise à jour ne s'applique pas au terme Rf, dont l'évolution est identique pour l'ensemble des GRD, pour les tarifs péréqués comme pour les tarifs non péréqués.
Les tarifs ATRD non péréqués prendront en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence.
GRDF publiera sur son site internet les nouvelles grilles tarifaires de ces concessions, ainsi que celles issues de la réévaluation périodique de ces tarifs et transmettra celles-ci à la CRE pour contrôle de la bonne application de la formule d'évolution.
Les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF, dont la liste figure en annexe de la présente délibération, sont abrogés à compter du 1er juillet 2020.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et transmise à la ministre de la transition écologique et solidaire, ainsi qu'au ministre de l'économie et des finances.

  • Annexe


    ANNEXE
    LISTE DES TARIFS ABROGÉS


    Sont abrogés, à compter du 1er juillet 2020, les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF :


    - de la commune de Boisgervilly (35207), fixé par l'arrêté du 20 octobre 2009 approuvant des tarifs d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Boisgervilly concédé à GRDF ;
    - de la commune de Beaurepaire (85017), fixé par l'arrêté du 25 janvier 2010 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF ;
    - de la commune de Benet (85020), fixé par l'arrêté du 10 mars 2010 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à la SICAE de la Somme et du Cambraisis ;
    - des communes de L'Hébergement (85108), Saint-André-Treize-Voies (85197) et Saint-Philibert-de-Bouaine (85262), fixé par l'arrêté du 10 mars 2010 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à la SICAE de la Somme et du Cambraisis ;
    - de la commune de Saint-Pierre-de-Plesguen (35308), fixé par l'arrêté du 23 février 2011 portant proposition tarifaire des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à Antargaz ;
    - des communes de Plouha (22222) et Tréveneuc (22377), fixé par l'arrêté du 23 février 2011 portant proposition tarifaire des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et à GRDF ;
    - de la commune de Saint-Jean-Brévelay (56222), fixé par l'arrêté du 23 février 2011 portant proposition tarifaire des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et à GRDF ;
    - de la commune de Noyal (22160), fixé par la délibération de la CRE du 6 mars 2012 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr, GEG, GRDF et Veolia Eau ;
    - de la commune de Plouvara (22234), fixé de la délibération de la CRE du 29 mars 2013 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et GRDF ;
    - de la commune de Isse (44075), fixé de la délibération de la CRE du 26 septembre 2013 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF ;
    - de la commune de Bouvron (44023), fixé de la délibération de la CRE du 22 mai 2014 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et GRDF.


Délibéré à Paris, le 18 juin 2020.


Pour la Commission de régulation de l'énergie :

Le président,

J.-F. Carenco


(1) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution.

(2) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2020-010 du 23 janvier 2020 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF.

(3) Délibération de la CRE du 13 juin 2013 portant proposition d'approbation du lancement du déploiement généralisé du système de comptage évolué de GRDF.

(4) Délibération de la CRE n° 2020-010 du 23 janvier 2020 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF.

(5) Délibération de la CRE du 17 juillet 2014 portant décision sur le cadre de régulation incitative du système de comptage évolué de GRDF.