Arrêté du 25 juin 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

JORF n°0157 du 26 juin 2020
texte n° 9




Arrêté du 25 juin 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

NOR: SSAZ2016138A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/25/SSAZ2016138A/jo/texte


Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-16 et L. 6211-10 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-33 et L. 162-13-2 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant qu'il y a lieu de revaloriser l'indemnité exceptionnelle et temporaire pour la mission de distribution de masques assurée par les grossistes répartiteurs pour tenir compte des coûts actuels et des contraintes logistiques subies par ces acteurs ;
Considérant que les professionnels de santé sont particulièrement exposés au virus ; que, pour lutter contre l'épidémie en interrompant le plus rapidement possible la chaîne de contamination par des mesures appropriées, il y a lieu de faciliter l'accès de ces professionnels aux examens de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR et de recherche des anticorps dirigés contre ce virus,
Arrête :


L'arrêté du 23 mars 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa du I de l'article 3, le montant : « 0,60 euro » est remplacé par le montant : « 1,75 euro » ;
2° Après l'article 10-2-1, il est inséré un article 10-2-2 ainsi rédigé :


« Art. 10-2-2. - Par dérogation à l'article L. 6211-10 du code de la santé publique et à l'article L. 162-13-2 du code de la sécurité sociale, la présentation de la carte de professionnel de santé mentionnée à l'article L. 161-33 du même code ouvre à son titulaire le droit de bénéficier, à sa demande et sans prescription médicale, dans le laboratoire de biologie médicale de son choix, d'examens de détection du génome du SARS-CoV-2, d'examens de recherche des anticorps dirigés contre ce virus ou de ces deux examens, intégralement pris en charge par l'assurance maladie. »


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 juin 2020.


Olivier Véran