Arrêté du 19 juin 2020 fixant les conditions dans lesquelles le diplôme de qualification supérieure ainsi que la prime de qualification sont attribués aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale

JORF n°0156 du 25 juin 2020
texte n° 45




Arrêté du 19 juin 2020 fixant les conditions dans lesquelles le diplôme de qualification supérieure ainsi que la prime de qualification sont attribués aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale

NOR: INTJ2015420A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/19/INTJ2015420A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 modifié, portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers,
Arrête :

Article 1


Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles le diplôme de qualification supérieure ainsi que la prime de qualification sont attribués aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.

  • Chapitre Ier : Attribution du diplôme de qualification supérieure
    Article 2


    Pour se voir attribuer le diplôme de qualification supérieure, les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale doivent satisfaire au 31 décembre qui précède l'année d'attribution du diplôme, aux conditions suivantes :


    - détenir le grade de major, d'adjudant-chef ou d'adjudant ;
    - réunir au moins douze ans de services militaires dont quatre ans d'ancienneté dans un corps de sous-officier ou d'officier marinier ;
    - être classés à l'échelle de solde n° 4.

    Article 3


    Une commission instituée à l'échelon national, examine la situation de l'ensemble des militaires remplissant les conditions pour se voir attribuer le diplôme de qualification supérieure. Cette commission est composée des membres désignés conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.

    Article 4


    Le diplôme de qualification supérieure est attribué, au choix, par le ministre de l'intérieur, sur proposition de la commission prévue à l'article 3.

    Article 5


    Les modalités d'application du présent arrêté sont précisées annuellement par instruction.

  • Chapitre II : Attribution de la prime de qualification
    Article 6


    Les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale titulaires du diplôme de qualification supérieure prennent rang dans la liste d'attente nationale prévue par l'arrêté du 9 juin 2020 fixant les conditions dans lesquelles le diplôme de qualification supérieure ainsi que la prime de qualification sont attribués aux sous-officiers de gendarmerie.

    Article 7


    La prime de qualification est attribuée aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale selon les dispositions de l'arrêté 9 juin 2020 fixant les conditions dans lesquelles le diplôme de qualification supérieure ainsi que la prime de qualification sont attribués aux sous-officiers de gendarmerie.

    Article 8


    Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    COMPOSITION DE LA COMMISSION PRÉVUE À L'ARTICLE 3 DU PRÉSENT ARRÊTÉ


    La commission d'attribution du diplôme de qualification supérieure aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale se compose des officiers désignés dans le tableau ci-après :


    PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION - TITULAIRE

    PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION - SUPPLÉANT

    MEMBRES

    Le sous-directeur de la gestion du personnel.

    L'adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel.

    Le chef du bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ou son représentant
    Un officier supérieur de l'inspection générale des armées-gendarmerie.
    Un officier supérieur du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.


Fait le 19 juin 2020.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,

A. de Oliveira