Décret n° 2020-774 du 24 juin 2020 annulant le second tour des élections municipales et communautaires en Guyane

JORF n°0156 du 25 juin 2020
texte n° 40




Décret n° 2020-774 du 24 juin 2020 annulant le second tour des élections municipales et communautaires en Guyane

NOR: INTA2015680D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/24/INTA2015680D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/24/2020-774/jo/texte


Publics concernés : les candidats aux élections municipales et communautaires de Guyane, les électeurs français et les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, jouissant de leurs droits civils et politiques, inscrits sur une liste électorale d'une commune de Guyane, les autorités publiques concernées par l'organisation des élections municipales et communautaires.
Objet : le décret annule le second tour des élections municipales et communautaires en Guyane.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur immédiatement .
Notice : au regard de l'avis du comité de scientifiques en date du 22 juin 2020, la situation sanitaire en Guyane ne permet pas la tenue du second tour des élections municipales dans les communes de Awala-Yalimapo, Iracoubo, Matoury, Papaichton, Remire-Montjoly, Roura et Saül. Ainsi, en application de l'article 17 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires, le décret annule le scrutin du 28 juin dans ces communes.
Références : loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires - Code électoral - Légifrance.


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 2020-642 du 27 mai 2020 fixant la date du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;
Vu l'avis du comité de scientifiques en date du 22 juin 2020 ;
Le conseil des ministres entendu,
Vu l'urgence,
Décrète :


Le second tour des élections municipales et communautaires du 28 juin 2020 est annulé dans les communes suivantes de Guyane : Awala-Yalimapo, Iracoubo, Matoury, Papaichton, Remire-Montjoly, Roura et Saül.


Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur immédiatement.


Fait le 24 juin 2020.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin