Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle


JORF n°0156 du 25 juin 2020
texte n° 29




Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle

NOR: MTRD2014060P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2020/6/25/MTRD2014060P/jo/texte


Monsieur le Président de la République,
L'ordonnance qui vous est présentée se fonde sur les dispositions de l'article 1er de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Cette habilitation vise à adapter les dispositions relatives à l'activité partielle afin de limiter les fins et les ruptures de contrats de travail, d'atténuer les effets de la baisse d'activité, de favoriser et d'accompagner la reprise d'activité, notamment en adaptant les règles aux caractéristiques des entreprises en fonction de l'impact économique de la crise sanitaire sur ces dernières, à leur secteur d'activité ou aux catégories de salariés concernés, en tenant compte des activités fermées ainsi que des secteurs d'activité qui leur sont les plus dépendants.
L'article 1er de l'ordonnance vise à permettre une modulation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle en fonction des secteurs d'activité et des caractéristiques des entreprises compte tenu de l'impact économique de la crise sanitaire sur ces dernières, à compter du 1er juin 2020 et jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2020.
Il précise qu'un décret fixe le taux applicable pour le calcul des allocations versées aux employeurs, à l'exception des employeurs qui bénéficient d'un taux majoré et qui relèvent des catégories suivantes :


- employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel, particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public ;
- employeurs des secteurs d'activité qui dépendent de ceux mentionnés au paragraphe précédent et qui ont subi une très forte baisse de chiffre d'affaires, dont les modalités d'appréciation seront fixées par décret ;
- employeurs relevant d'autres secteurs d'activité que ceux mentionnés aux alinéas précédents et qui exercent une activité qui implique l'accueil du public et qui est interrompue du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19, à l'exclusion des fermetures volontaires.


Les modalités d'application de ces mesures, parmi lesquelles la liste des secteurs concernés, seront fixées par décret.
L'article 2 précise que ces dispositions s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'Agence de services et de paiement au titre du placement en position d'activité partielle de salariés à compter du 1er juin 2020 jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard au 31 décembre 2020.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.