Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des jardineries et graineteries

JORF n°0155 du 24 juin 2020
texte n° 57



Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des jardineries et graineteries

NOR: MTRT2015836V
ELI: Non disponible


En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de huit jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai de huit jours, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 5 mai 2020.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Aménagement du temps de travail pendant la crise sanitaire du covid-19.
Signataires :
Fédération nationale des métiers de la jardinerie (FNMJ).
Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.