Arrêté du 15 juin 2020 portant adaptation des conditions de formation continue aux activités privées de sécurité

JORF n°0155 du 24 juin 2020
texte n° 16




Arrêté du 15 juin 2020 portant adaptation des conditions de formation continue aux activités privées de sécurité

NOR: INTD2011625A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/15/INTD2011625A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 625-7 et R. 625-8 ;
Vu le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2016 modifié relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées, notamment son annexe II ;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 modifié relatif à la formation continue des agents privés de sécurité, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2017 modifié portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2019 pris pour l'application du III de l'article 35 du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme,
Arrêtent :


I. - Jusqu'au 31 décembre 2020 inclus, une partie du stage de maintien et d'actualisation des compétences mentionné à l'article R. 625-8 du code de la sécurité intérieure peut être organisée à distance par les organismes justifiant de l'autorisation mentionnée à l'article L. 625-2 du même code, pour les activités suivantes :
1° Pour les activités consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage, le cas échéant avec l'usage d'un chien, mentionnées aux articles 8 et 11 de l'arrêté du 27 juin 2017 susvisé, peuvent être suivis à distance les modules suivants :


Module

OBJECTIFS pédagogiques généraux

Durée minimale prévue par l'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité

Durée de formation pouvant être effectuée à distance

Gestes élémentaires de premiers secours

Intervenir face à une situation d'accident

7 heures

2 heures

Cadre juridique d'intervention de l'agent privé de sécurité

Actualisation des connaissances relatives aux grands principes encadrant le métier d'agent privé de sécurité et la déontologie professionnelle

4 heures

4 heures

Compétences opérationnelles générales (7 heures)

Gérer les conflits

3 heures 30 minutes dont 2 heures de pratique

3 heures 30 minutes

Maîtriser les mesures d'inspection-filtrage

3 heures 30 minutes dont 2 heures de pratique

1 heures 30 minutes de théorie

Compétences opérationnelles spécifiques : prévention des risques terroristes (13 heures)

Définir les risques terroristes et connaître les différentes menaces terroristes

1 heure 30 minutes

1 heure 30 minutes

Connaître les niveaux de risque associés

1 heure

1 heure

Connaître les différents matériels terroristes

1 heure

1 heure

Savoir développer ses réflexes en matière de prévention et de sécurité face aux menaces terroristes

1 heure

1 heure

Détecter et prévenir : les bons réflexes face aux menaces terroristes

1 heure

1 heure

Savoir entretenir sa culture de la sécurité

30 minutes

30 minutes

Se protéger soi-même

2 heures 30 minutes dont 1 heure 30 minutes de mise en pratique

2 heures 30 minutes

Protéger

Alerter les forces de l'ordre et faciliter leur intervention

2 heures dont 1 heure de mise en pratique

2 heures

Faciliter l'intervention des forces de l'ordre

Sécuriser une zone

Identifier le risque de blessures en rapport avec le danger

30 minutes

30 minutes

Notions de secourisme "tactique"

1 heure 30 minutes dont 1 heure de mise en pratique

30 minutes

Alerter les secours

30 minutes

30 minutes


2° Pour l'activité consistant à fournir des services de protection des personnes mentionnée à l'article 13 de l'arrêté du 27 juin 2017 susvisé, le module relatif à la prévention des risques terroristes (13 heures) peut également être suivi à distance selon les modalités prévues au 1° du présent I.
II. - Les actions de formation continue réalisées à distance en application du présent arrêté sont organisées sous la responsabilité continue d'un formateur relevant d'un organisme de formation autorisé par le Conseil national des activités privées de sécurité. L'organisme de formation met en place un accès individuel et sécurisé pour chaque stagiaire au contenu de la formation à distance et aux outils de communication entre le stagiaire et l'organisme de formation.
Un tableau de suivi de la formation à distance est signé par les stagiaires et le formateur pour chaque module suivi à distance.
Afin d'assurer le suivi et le contrôle de la formation à distance, l'organisme de formation enregistre l'identité du stagiaire, le numéro de sa carte professionnelle ou de son autorisation préalable d'entrée en formation et ses temps d'apprentissage. L'organisme conserve ces données à caractère personnel et informations pendant une durée de trois ans à compter de la fin de la session de formation. Elles sont tenues à disposition du Conseil national des activités privées de sécurité, qui peut également en demander la communication, en cas de contrôle, afin de vérifier le respect des volumes horaires mentionnés au présent article.
La collecte et la conservation des données à caractère personnel par l'organisme de formation se font dans le respect des dispositions du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril susvisé et de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Les stagiaires sont informés par l'organisme de formation de la collecte et de la conservation de leurs données à caractère personnel ainsi que des finalités poursuivies. Les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données des stagiaires s'exercent auprès de l'organisme de formation.
Sans préjudice des obligations prévues par l'arrêté du 27 février 2017 susvisé, les actions de formation continue à distance nécessitent :


- l'organisation d'une réunion en présence des stagiaires ou au moyen d'une conférence audiovisuelle, avant le début de la session, visant à présenter les objectifs pédagogiques et les modalités matérielles de la formation ;
- la mise à disposition d'une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner les stagiaires dans le déroulement de la formation ;
- une information des stagiaires sur les activités pédagogiques à effectuer à distance, et le cas échéant sur la date, l'heure de début et la durée de chaque conférence audiovisuelle ;
- la validation d'un questionnaire d'évaluation, pour chaque module ou fraction de module réalisé à distance, afin de permettre l'accès au module suivant.


Chaque session de formation continue à distance doit être précédée d'une déclaration au Conseil national des activités privées de sécurité dans un délai de quinze jours, précisant les modalités d'enseignement ainsi que la liste des stagiaires. Cette déclaration s'effectue sans préjudice des obligations de déclaration prévues à l'article 2 de l'arrêté du 27 février 2017 susvisé, s'agissant de la partie du stage de maintien et d'actualisation des compétences réalisée en présentiel.


Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 15 novembre 2019 susvisé, les mots : « jusqu'au 1er juillet 2020 » sont remplacés par les mots : « jusqu'à la date mentionnée au II de l'article 27 du décret du 26 décembre 2018 susvisé ».


Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna.
Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 juin 2020.


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

T. Campeaux


La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

E. Berthier