Arrêté du 17 juin 2020 portant modification de l'affectation aéronautique de l'aérodrome de Chaumont-Semoutiers (Haute-Marne)

JORF n°0155 du 24 juin 2020
texte n° 7




Arrêté du 17 juin 2020 portant modification de l'affectation aéronautique de l'aérodrome de Chaumont-Semoutiers (Haute-Marne)

NOR: TREA2015210A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/17/TREA2015210A/jo/texte


La ministre des armées et la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 211-6 et R. 211-7 ;
Vu la demande du ministère des armées du 19 avril 2019,
Arrêtent :

Article 1


L'aérodrome de Chaumont-Semoutiers (Haute-Marne) est affecté comme suit :
a) A titre principal : au ministère des armées ;
b) A titre secondaire : au ministère chargé de l'aviation civile, pour les besoins de l'aviation légère et de voyage, à l'exclusion :
1° Des vols de planeurs ultralégers (PUL) et des vols d'ultralégers motorisés (ULM) sauf ceux de catégorie 3 basés ;
2° Des activités de parachutage et des écoles de pilotage pour les aéronefs non basés.

Article 2


L'arrêté du 9 novembre 1994 portant affectation de l'aérodrome de Chaumont-Semoutiers (Haute-Marne) est abrogé.

Article 3


Ces affectations ne préjugent pas des restrictions qui pourront être apportées à l'utilisation de cet aérodrome dans l'intérêt de la circulation aérienne.

Article 4


L'arrêté du 9 novembre 1994 relatif au commandement de l'aérodrome de Chaumont-Semoutiers est abrogé.

Article 5


Le directeur général de l'aviation civile et le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 juin 2020.


La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des aéroports,

A. Pillan


La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'immobilier et de l'environnement,

P. Dress