Arrêté du 10 juin 2020 portant modification de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

JORF n°0155 du 24 juin 2020
texte n° 5




Arrêté du 10 juin 2020 portant modification de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

NOR: TRER2014565A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/10/TRER2014565A/jo/texte


Publics concernés : porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : modification de deux programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté modifie deux programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre de la quatrième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Références : titre II du livre II du code de l'énergie, parties législative et réglementaire. Le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2019 modifié portant validation du programme « ALVEOLE » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 portant validation de 12 programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 9 juin 2020,
Arrête :


L'annexe à l'arrêté du 31 janvier 2019 susvisé est remplacée par l'annexe I au présent arrêté.


Le programmes PRO-INNO-48 « ADMA Académie des experts en modes actifs » est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 30 juin 2023.
A l'annexe à l'arrêté du 27 février 2020 susvisé la fiche PRO-INNO-48 « ADMA Académie des experts en modes actifs » est remplacée par la fiche à l'annexe II au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


    Certificats d'économies d'énergie
    Programme n° PRO-INNO-09


    ALVEOLE


    1. Secteur d'application
    Innovation portant sur la mobilité économe en énergies fossiles par l'usage du vélo.
    2. Dénomination et objet
    Programme d'innovation « ALVEOLE » porté par la SAS ROZO et la Fédération française des Usagers de la Bicyclette qui vise la mise en place d'emplacements vélos équipés et/ ou sécurisés notamment auprès du parc social français, des établissements d'enseignement, en voirie et à proximité des pôles d'échange multimodaux. L'installation des emplacements est complétée par un accompagnement des usagers, vers une mobilité autonome, économe et écologique. Il permettra également la mise en place de soutiens pour l'appui au développement du vélo (réparations, reprise en main, stationnement temporaire, etc).
    Le programme ALVEOLE a pour objectifs la mise en place de 30 000 nouveaux emplacements vélos équipés et/ ou sécurisés, le soutien à la réparation d'un million de vélos ainsi que la sensibilisation et l'accompagnement à l'éco mobilité de 18 650 usagers.
    Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 12 TWh cumac sur la période 2019-2021.
    3. Conditions pour la délivrance de certificats
    La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2021, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, ROZO, la Fédération française des Usagers de la Bicyclette et les autres parties concernées.
    4. Volume de certificats en kWh cumac


    Volume de certificats

    Contribution (en €)

    Facteur de proportionnalité
    (en € HT/ kWh cumac)

    V

    =

    C

    /

    0,005

  • Annexe


    ANNEXE II



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


    Certificats d'économies d'énergie
    Programme n° PRO-INNO-48


    ADMA « Académie des experts en modes actifs »


    1. Secteur d'application
    Innovation favorisant les économies d'énergie.
    2. Dénomination et objet
    Programme ADMA « Académie des experts en modes actifs » porté par la SAS ROZO et la Fédération française des Usagers de la Bicyclette qui vise à doter la France d'une expertise en matière d'intégration des sujets vélos et piétons dans l'ensemble des politiques publiques et privées, notamment la planification et la réalisation d'aménagements piétons ou cyclables, la mise en place d'infrastructures de stationnement sécurisées, la préférence affirmée pour une intermodalité sans coupure, ainsi que l'accompagnement efficace du changement. Cette expertise permettra aux parties prenantes des systèmes vélo et marche de tenir compte des besoins de tous les publics-y compris les plus fragiles-dans toutes les configurations rencontrées dans les territoires.
    Ce programme a pour objectifs :


    -La création d'un portail web de connaissances autour de l'expertise vélo et piéton, permettant la diffusion d'information à l'ensemble des parties prenantes (allant de la vulgarisation grand public à des points de détails techniques) et une formation en ligne avec auto-évaluation ;
    -L'élaboration d'une formation certifiante d'experts (4 niveaux de formation) de double compétence didactique et modes actifs, les plaçant en capacité de former à leur tour des formateurs.


    Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 1 636 GWh cumac sur la période 2020-2023.
    3. Conditions pour la délivrance de certificats
    La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 30 juin 2023, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et conformément à la convention signée entre l'Etat, ROZO, la Fédération française des Usagers de la Bicyclette et les autres parties concernées.
    4. Volume de certificats en kWh cumac


    Volume de certificats

    Contribution (en €)

    Facteur de proportionnalité
    (en € HT/ kWh cumac)

    V

    =

    C

    /

    0,005


Fait le 10 juin 2020.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel