Décret n° 2020-761 du 22 juin 2020 relatif à la télédéclaration du chiffre d'affaires des pharmacies

JORF n°0154 du 23 juin 2020
texte n° 9




Décret n° 2020-761 du 22 juin 2020 relatif à la télédéclaration du chiffre d'affaires des pharmacies

NOR: SSAH2004396D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/22/SSAH2004396D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/22/2020-761/jo/texte


Publics concernés : les pharmaciens titulaires d'officines, les gérants des pharmacies mutualistes et minières ; les agences régionales de santé.
Objet : dématérialisation de la déclaration auprès des agences régionales de santé du chiffre d'affaires global hors taxes des pharmacies d'officine.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret vient modifier l'article R. 5125-37 du code de la santé publique afin de prévoir la transmission par voie électronique de la déclaration du chiffre d'affaires des pharmacies et du nombre de pharmaciens exerçant dans l'officine.
Références : les dispositions du décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5125-15 ;
Vu le décret n° 2019-671 du 27 juin 2019 relatif à l'expérimentation par les pharmacies d'officine d'un dispositif de télédéclaration de leur chiffre d'affaires global et détaillé auprès des agences régionales de santé ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


L'article R. 5125-37 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « réalisé au cours de l'année civile précédente » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration est effectuée par voie électronique. Le pharmacien se connecte au téléservice de déclaration mis en place par l'agence régionale de santé par tout moyen permettant l'identification du déclarant et de l'officine concernée. »


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et au plus tard le 31 décembre 2020.


Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 juin 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran