Arrêté du 5 mai 2020 portant création par le ministère chargé de l'éducation nationale d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléservice orientation (palier troisième) »

JORF n°0151 du 20 juin 2020
texte n° 12




Arrêté du 5 mai 2020 portant création par le ministère chargé de l'éducation nationale d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléservice orientation (palier troisième) »

NOR: MENE2011857A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/5/MENE2011857A/jo/texte


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 331-31 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2019 relatif aux voies d'orientation,
Arrête :


Il est créé, par le ministre chargé de l'éducation nationale, un traitement de données à caractère personnel dénommé « Téléservice orientation (palier troisième) ».


Le téléservice a pour finalités de permettre aux élèves des classes de troisième, ou à leurs représentants légaux lorsqu'ils sont mineurs, lors de la procédure d'orientation, de :


- formuler des demandes d'orientation ;
- consulter les réponses apportées par le conseil de classe aux demandes formulées ;
- accuser réception des propositions d'orientation du conseil de classe ;
- faire part de leur accord ou de leur désaccord avec ces propositions ;
- consulter la décision d'orientation prise par le chef d'établissement en cas d'accord avec la proposition du conseil de classe.


Le traitement a également une finalité statistique.


Ce traitement peut être mis en œuvre dans les établissements publics du second degré et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat.


Les catégories de données à caractère personnel faisant l'objet du présent traitement sont les suivantes :
1° S'agissant des élèves :
a) Données relatives à l'identité : civilité, nom, prénoms, majeur/mineur ;
b) Données d'identification : identifiant base élève établissement (BEE) ;
c) Adresse électronique des élèves majeurs ;
d) Données relatives à la scolarité : établissement, module élémentaire de formation ;
e) Données relatives à l'orientation : intentions provisoires d'orientation de l'élève, choix définitifs d'orientation, avis provisoires/propositions du conseil de classe, accord/désaccord avec la proposition du conseil de classe, décision d'orientation du chef d'établissement en cas d'accord ;
f) Données de connexion : identifiant, mot de passe et logs de connexion ;
2° S'agissant des responsables légaux :
a) Données relatives à l'identité : nom, prénoms ;
b) Données d'identification : identifiant base élève établissement (BEE) ;
c) Adresse électronique lorsque l'élève est mineur ;
d) Données de connexion : identifiant, mot de passe et logs de connexion.


Peuvent être destinataires des données, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Dans les établissements publics du second degré et les établissements d'enseignement privés sous contrat :
a) Le chef d'établissement et les personnes habilitées par ce dernier ;
b) Les professeurs principaux ;
2° Dans les centres d'information et d'orientation :
a) Le directeur ;
b) Les personnes habilitées au sein du centre d'information et d'orientation ;
3° Dans les directions des services départementaux de l'éducation nationale :
a) Le directeur académique des services de l'éducation nationale ;
b) Les personnes habilitées au sein des services de scolarité et d'orientation ;
4° Dans les rectorats de région académique et d'académie :
a) Le délégué de région académique à l'information et à l'orientation ;
b) Le chef du service académique d'information et d'orientation ;
c) Les personnes habilitées au sein du service académique d'information et d'orientation ;
d) Les services statistiques académiques ;
e) Les personnes habilitées au sein du pôle de diffusion des projets nationaux du rectorat de Nancy-Metz ;
f) Les personnes habilitées au sein des directions des systèmes d'information des rectorats ;
5° En administration centrale :
a) Les personnes habilitées au sein de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance ;
b) Les personnes habilitées au sein de la direction générale de l'enseignement scolaire.


Les données à caractère personnel sont conservées jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours.


Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition, prévus par les articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 susvisé et celui prévu à l'article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès des chefs d'établissements concernés.


Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 mai 2020.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement scolaire,

E. Geffray