Arrêté du 9 juin 2020 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0149 du 18 juin 2020
texte n° 49



Arrêté du 9 juin 2020 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC2014102A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2020, Mme ARNAUD (Pauline, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « TREMOSA - LESCHELLE & ASSOCIES » à la résidence de Ramonville-Saint-Agne (‎Haute-Garonne).