Arrêté du 19 mai 2020 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation »

JORF n°0149 du 18 juin 2020
texte n° 26




Arrêté du 19 mai 2020 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation »

NOR: MTRD2002216A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/19/MTRD2002216A/jo/texte


La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 6323-32, R. 6323-34 et R. 6323-35 ;
Vu le décret n° 2019-1049 du 11 octobre 2019 portant modification du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 mai 2020,
Arrête :


L'arrêté du 11 octobre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « aux I et II ».
2° L'annexe 1 est ainsi modifiée :
a) Avant le 1°, sont insérés les mots : « 1.1. Données à caractère personnel mentionnées au I de l'article R. 6323-34 du code du travail » ;
b) Au e du 4°, après les mots : « été acquis, » sont ajoutés les mots : « jour de congés accordés » ;
c) Elle est complétée par les dispositions suivantes :
« 1.2. Données à caractère personnel à caractère personnel mentionnées au II de l'article R. 6323-34 du code du travail :


CATÉGORIES D'INFORMATIONS

NATURE D'INFORMATIONS

1. Données relatives à l'identité et à l'activité professionnelle du titulaire du compte personnel
de formation

Caractérisation de la personne

Numéro de sécurité sociale (NIR)

Certification du NIR (Certifié ou En attente)

Nom de naissance

Nom d'usage ou marital de la personne

Prénom (s) de la personne en formation

Date de naissance de la personne en formation

Genre de la personne en formation

Date de décès

Coordonnées de la personne

Adresse de domiciliation principale de la personne

Numéro de téléphone portable de la personne

Numéro de téléphone fixe de la personne

Adresse de messagerie électronique de la personne

2. Données relatives à l'action de formation

Identification de l'organisme déclarant dans le SI formation professionnelle

SIRET du déclarant

Identité du déclarant

SIRET du délégant

Identité du délégant

Etat d'avancement du dossier de formation concerné

Statut du dossier dans le SI formation professionnelle

Identification du dossier de l'action de formation

Numéro de dossier AGORA

Numéro de dossier interne au déclarant

Code « parcours » de formation interne au déclarant

Caractéristiques de la personne à l'entrée en formation

Nationalité à l'entrée en formation

Reconnaissance comme Bénéficiaire d'une Obligation d'Emploi (BOE)

Bénéficiaire d'une Politique Publique Nationale

« Niveau de certification maximum » obtenu au moment de l'entrée en formation

Niveau maximum de classe au moment de l'entrée en formation

Coordonnées de la personne pendant la formation

Adresse de contact de la personne

Numéro de téléphone fixe de la personne pendant la formation

Numéro de téléphone fixe de la personne pendant la formation

Adresse de messagerie électronique de la personne pendant la formation

Identification de l'action de formation

Code offre info

Code EdOF

Intitulé de l'action

Objectifs poursuivis par la mise en œuvre de l'action de formation

Domaine de l'action de formation-FORMACODE

Spécialisation de l'action (NSF)

Code ROME

Groupe Emploi Formation (GEF)

Objectif Général de l'offreur de formation

Objectif général de l'action de formation

Bilan de compétences

Validation des acquis de l'expérience

Formations certifiantes

Dimension certifiante de la formation

Code Certif Info de la certification visée

Intitulé de la certification visée par la formation

Niveau de la certification visée par la formation

Obtention de la certification visée ou non

Niveau de formation en fin de formation

Modalités de réalisation de l'action

Positionnement (individualisé) préalable réalisé dans le cadre de l'action

Mise en place d'un accompagnement spécifique du stagiaire

Modalités pédagogiques de réalisation de l'action

Formation en situation de travail

Période de formation pratique en entreprise

Adresse principale de réalisation de l'action de formation

Contenu de l'action de formation

Durées de l'action de formation

Total du nombre d'heures

Durée globale prévisionnelle de l'action de formation prise en charge

Durée globale effective de prise en charge de l'action de formation

Durée globale prévisionnelle de prise en charge de l'action de formation hors formation pratique en entreprise

Durée globale effective de prise en charge de l'action de formation hors formation pratique en entreprise

Nombre d'heures de formation suivies hors temps de travail

Offreurs de formation en charge de la réalisation de l'action

Service de formation interne (SFI)

SIRET de l'Organisme de Formation (OF) contractant de la formation

Raison sociale de l'organisme de formation contractant de la formation

Numéro de déclaration d'activité de l'Organisme de Formation contractant de la formation

Adresse de l'Organisme de Formation contractant de la formation

Assujettissement à la TVA de l'Organisme de formation contractant de la formation

Catégorie juridique de l'offreur de formation contractant

SIRET de l'organisme de formation responsable pédagogique de l'action

Raison sociale de l'organisme de formation responsable pédagogique de l'action

Numéro de déclaration d'activité de l'organisme de formation responsable pédagogique de l'action

Adresse de l'Organisme de Formation responsable pédagogique de la formation

Catégorie juridique de l'offreur de formation responsable pédagogique

Modalités de financement de l'action de formation

Dispositif principal de formation

Code CPF de l'action de formation

Prix de l'action

Prix global par personne (en HT et TTC)

Prix individualisé après positionnement (en HT et TTC)

Prix individualisé constaté après réalisation de l'action (en HT et TTC)

Modalité d'achat de l'action

Dimension individuelle ou collective de l'action de formation

Unité d'achat retenue par le financeur

Coût pédagogique « réel » ou « recalculé »

Numéro/ code identifiant de la « subvention » ou du « marché » pour les achats collectifs

Identification du financeur et des sources de financement mobilisées (bloc de données transmis par financeur)

SIRET du financeur

Nature de l'organisme financeur

Assujettissement à la TVA du financeur

Source (s) de financement mobilisé (es) par le financeur

Montants et natures des dépenses prises en charge/ financées (bloc de données transmis par financeur et source de financement)

Montant prévisionnel de la prise en charge (en HT et TTC)

Montant individualisé prévisionnel de subvention versée aux établissements de formations sanitaires et sociales

Montant effectif de la prise en charge (en HT et TTC)

Montant individualisé effectif de subvention versée aux établissements de formations sanitaires et sociales

Remboursement prévisionnel du salaire à l'employeur (pour un salarié)

Remboursement effectif du salaire à l'employeur (pour un salarié)

Montant global des frais annexes

Montant des frais de transport

Montant des frais d'hébergement

Montant des frais de restauration

Montant des frais de garde d'enfants

Montant des autres frais versés au stagiaire (en HT et TTC)

Coûts spécifiques d'ingénierie pédagogiques non-intégrés aux coûts pédagogiques (en HT et TTC)

Montant de l'aide à l'exercice de la fonction « tutorale »

Montant de la rémunération du salarié « remplaçant » celui en formation

Coûts spécifiques à la certification, notamment l'inscription à l'examen (en HT et TTC)

Coûts spécifiques du positionnement (individualisé) préalable (en HT et TTC)

Indemnisation et rémunération au titre de l'action de formation (bloc de données transmis par financeur et source de financement)

Nature de l'indemnisation perçue pendant la formation

Période de versement de l'indemnisation perçue pendant la formation

Montant effectif de l'indemnisation versée pendant la formation

Montant effectif des cotisations de protection sociale

Reste à charge

Reste à charge prévisionnel (en HT et en TTC)

Reste à charge effectif (en HT et en TTC)

Données spécifiques aux actions financées dans le cadre du compte personnel de formation

3. Données relatives à l'entrée effective,
aux interruptions et aux sorties de formation

Les entrées/ sorties en formation

Identifiant de la session de formation

Date d'entrée prévisionnelle en formation

Date d'entrée effective en formation

Date de sortie prévisionnelle de formation

Date de sortie effective de formation

Motif de fin de formation

Les début/ fin de contrat en alternance

Date de début prévisionnelle du contrat en alternance

Date de début effective du contrat en alternance

Date de fin prévisionnelle du contrat en alternance

Date de fin effective du contrat en alternance

4. Données relatives au parcours professionnel
de la personne

Situation de la personne à l'entrée en formation

Situation de la personne à l'entrée en formation

Statut de la personne à l'entrée en formation

Département de localisation du stagiaire

Caractérisation de la situation de la personne à la recherche d'un emploi à l'entrée en formation

Identifiant National Pôle Emploi

Identifiant Régional Pôle Emploi

Code Pôle Emploi Régional

Caractérisation de la situation de la personne en activité à l'entrée en formation

Type de contrat en cours à l'entrée en formation

PCSP (profession et catégorie socio-professionnelle)

Salarié employé par un Particulier employeur

SIRET de l'entreprise employeur

Code URSSAF de l'employeur

Identification du code NAF/ APE de l'employeur

Raison sociale de l'employeur

Adresse de l'employeur

Devenir professionnel du bénéficiaire de formation

Situation d'emploi 3 mois après la fin de la formation

Situation d'emploi 6 mois après la fin de la formation

Situation d'emploi 12 mois après la fin de la formation


».
3° Le tableau de l'annexe 2 est ainsi modifié :
a) Il est complété par la ligne suivante :
«


Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH)

Les personnels habilités de l'AGEFIPH accèdent directement à tout ou partie des données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 6323-34 du code du travail, dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, pour assurer la prise en charge financière des droits complémentaires conformément à l'article L. 6323-4 II. 9° du code du travail, sur les dossiers de formations concernant des titulaires en situation de handicap ou des salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi.


» ;
b) Les lignes :
«


Pôle emploi

Les personnels habilités de Pôle emploi accèdent directement à tout ou partie des données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 6323-34 du code du travail, dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, pour assurer la prise en charge financière des dossiers de formation des demandeurs d'emploi.

Régions

Les agents habilités des Régions, accèdent directement à tout ou partie des données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 6323-34 du code du travail, dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, pour assurer la prise en charge financière des dossiers de formation.

Organismes de conseil en
évolution professionnelle

Les agents habilités des organismes de conseil en évolution professionnelle mentionnés à l'article L. 6111-6 du code du travail, accèdent à l'historique des formations suivies, au contenu du passeport d'orientation, de formation et de compétences et aux droits inscrits sur le compte lorsque le conseiller en évolution professionnelle a été autorisé à cet effet par le titulaire du compte pour l'accompagner dans la réalisation de son projet de formation.


»,
sont remplacées par les lignes suivantes :
«


Pôle emploi

Les personnels habilités de Pôle emploi accèdent directement à tout ou partie des données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 6323-34 du code du travail, dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, pour assurer la prise en charge financière des dossiers de formation.

Régions et les organismes
qu'elles mandatent

Les agents habilités des Régions et les personnels des organismes qu'elles mandatent, accèdent directement à tout ou partie des données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 6323-34 du code du travail, dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, pour assurer la prise en charge financière des dossiers de formation.

Organismes de conseil en
évolution professionnelle

Les agents et personnels habilités des organismes de conseil en évolution professionnelle mentionnés à l'article L. 6111-6 du code du travail, accèdent à l'historique des formations suivies, au contenu du passeport d'orientation, de formation et de compétences et aux droits inscrits sur le compte lorsque le conseiller en évolution professionnelle a été autorisé à cet effet par le titulaire du compte pour l'accompagner dans la réalisation de son projet de formation.


» ;
c) La ligne suivante est supprimée :


FONGECIF

Les agents habilités des FONGECIF mentionnés à l'article L. 6333-1 du code du travail dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 accèdent, directement à tout ou partie des données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 6323-34 du code du travail, dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, pour assurer la prise en charge financière du projet de transition professionnelle mentionné à l'article L. 6323-17-1 du code du travail. Les FONGECIF assurent les missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6 du code du travail jusqu'au 31 décembre 2019, en application du X de l'article 1er de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.


».
4° Le tableau de l'annexe 3 est ainsi modifié :
a) Il est complété par les lignes suivantes :
«


Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire et des organismes qu'il mandate au moyen de conventions de recherche

Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents habilités de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, et des organismes qu'il mandate, de suivre l'évolution du compte d'engagement citoyen et l'amélioration des effets de cette politique publique, conformément à ses missions qui consistent notamment à réaliser des enquêtes et des études statistiques en lien avec le service statistique public sur la vie associative.

Opérateurs de compétences (OPCO)

Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux personnels habilités des opérateurs de compétences (OPCO), en tant qu'organisme financeur, d'être destinataires des données mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail dans le cadre de la mise en œuvre du partage de données prévu au deuxième alinéa du même article.

Régions

Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents habilités des Régions et aux personnels des organismes qu'elles mandatent, en tant qu'organisme financeur, d'être destinataires des données mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail dans le cadre de la mise en œuvre du partage de données prévu au deuxième alinéa du même article.

Pôle Emploi

Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux personnels habilités de Pôle emploi, en tant qu'organisme financeur, d'être destinataires des données mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail dans le cadre de la mise en œuvre du partage de données prévu au deuxième alinéa du même article.

Commissions paritaires interprofessionnelles régionales

Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents habilités des Commissions paritaires interprofessionnelles régionales, en tant qu'organisme financeur, d'être destinataires des données mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail dans le cadre de la mise en œuvre du partage de données prévu au deuxième alinéa du même article.

Organismes de conseil en évolution professionnelle

Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents et personnels habilités des organismes de conseil en évolution professionnelle, d'être destinataires des données mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail dans le cadre de la mise en œuvre du partage de données prévu au deuxième alinéa du même article.

Caisse des dépôts et consignations assurant la gestion du traitement automatisé

Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux personnels habilités de la Caisse des dépôts et consignations, d'être destinataires des données mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail dans le cadre de la mise en œuvre du partage de données prévu au deuxième alinéa du même article.


» ;
b) La ligne :
«


France Compétences

Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent à la Caisse des dépôts et consignations de rendre compte de sa gestion du compte personnel de formation aux agents habilités de France Compétences, conformément aux dispositions de l'article L. 6333-5 du code du travail.


»,
est remplacée par la ligne suivante :
«


France Compétences

Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents habilités de France Compétences d'assurer les missions mentionnées aux dispositions de l'article L. 6123-5 et permettent à la Caisse des dépôts et consignations de rendre compte de sa gestion du compte personnel de formation aux agents habilités de France Compétences, conformément aux dispositions de l'article L. 6333-5 du code du travail.


».
5° Le tableau de l'annexe 4.1 est ainsi modifié :
a) Il est complété par les lignes suivantes :
«


Traitement automatisé géré par la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et la direction des systèmes d'information du secrétariat général des ministères chargés de la vie associative et des affaires sociales

Des traitements mis en place par la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et la direction des systèmes d'information du secrétariat général des ministères chargés de la vie associative et des affaires sociales permettent le recensement des activités bénévoles ou de volontariat au sens de l'article L. 5151-9 du code du travail à partir des données transmises par la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et la direction des systèmes d'information du secrétariat général des ministères chargés de la vie associative et des affaires sociales dans le cadre du bénévolat associatif, par les ministres chargés des affaires étrangères et de l'économie et des finances, l'Agence des services et de paiement, l'Agence du service civique, l'Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture, CIGNA, la Caisse nationale d'assurance vieillesse, le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire, Business France et l'association France Volontaires dans le cadre du service civique, par l'Agence nationale de santé publique dans le cadre de la réserve sanitaire dans le cadre de la réserve sanitaire, par les ministres chargés de la défense et de l'intérieur dans le cadre de la réserve militaire opérationnelle, de la réserve citoyenne de défense et de sécurité, de la réserve citoyenne de la police nationale et de la réserve civile de la police nationale, par le ministre chargé de l'intérieur, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, et les services départementaux d'incendie et de secours dans le cadre de la réserve communale de sécurité civile et du volontariat de sapeur-pompier, par les ministres chargés de l'éducation nationale et de la vie associative et l'Agence nationale de la cohésion des territoires dans le cadre de la réserve civique, de la réserve citoyenne de l'éducation nationale et de la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires, par le ministre chargé du travail et de l'emploi et par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné à l'article 4 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels dans le cadre des maîtres d'apprentissage, pour alimenter le SI CPF pour le recensement des activités bénévoles ou de volontariat, l'inscription des droits, l'alimentation et le financement des droits acquis au titre des comptes d'engagement citoyen dans le compte personnel de formation.

Traitement automatisé géré par la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et la direction des systèmes d'information du secrétariat général des ministères chargés de la vie associative et des affaires sociales

Des traitements mis en place à partir des données transmises par les bénévoles et leurs dirigeants associatifs permettent le recensement des activités bénévoles pour l'inscription, l'alimentation et le financement des droits acquis au titre des comptes d'engagement citoyen dans le compte personnel de formation.

Traitement automatisé relatif aux données collectées par les ministres chargés de l'éducation nationale et de la vie associative dans le cadre de la réserve civique et de la réserve citoyenne de l'éducation nationale, ainsi que par l'Agence nationale de la cohésion des territoires

Des traitements mis en place à partir des données transmises par la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative du ministère chargé de la vie associative, par le ministère chargé de l'éducation nationale et par l'Agence nationale de la cohésion des territoires permettent le recensement des activités de réservistes civiques, de réservistes citoyens de l'éducation nationale et de réservistes citoyens pour la cohésion des territoires pour l'inscription, l'alimentation et le financement des droits acquis au titre des comptes d'engagement citoyen dans le compte personnel de formation.

Traitement automatisé relatif aux données collectées par les opérateurs CEP mentionnés à l'article R. 6123-27 du code du travail et transmises par France compétences

Des traitements mis en place à partir des données collectées par les opérateurs chargés du conseil en évolution professionnelle mentionnés à l'article R. 6123-27 du code du travail et transmises par l'intermédiaire de France compétences en tant que pouvoir adjudicateur, permettent la mise en œuvre du partage de données mentionné à l'article L. 6353-10 du code du travail.

Traitement automatisé relatif aux données collectées par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6 du code du travail

Des traitements mis en place à partir des données collectées par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6 du code du travail permettent la mise en œuvre du partage de données mentionné à l'article L. 6353-10 du code du travail.


» ;
b) Les lignes :
«


Traitement automatisé relatif aux données collectées par les ministres chargés des affaires étrangères et de l'économie et des finances, l'Agence des services et de paiement, l'Agence du service civique, l'Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture (EACEA), la Caisse nationale d'assurance vieillesse, le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire, Business France et l'association France Volontaires dans le cadre du service civique

Des traitements mis en place à partir des données transmises par ces entités permettent le recensement des activités de service civique, pour l'inscription, l'alimentation et le financement des droits acquis au titre des comptes d'engagement citoyen dans le compte personnel de formation.

Traitement automatisé relatif à l'activité de maître d'apprentissage, par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné à l'article 4 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels

Des traitements mis en place à partir des données transmises par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné à l'article 4 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels permettent l'alimentation et le financement des comptes d'engagement citoyen au titre de l'activité de maître d'apprentissage.


»,
sont remplacées par les lignes suivantes :
«


Traitement automatisé relatif aux données collectées par les ministres chargés des affaires étrangères et de l'économie et des finances, l'Agence des services et de paiement, l'Agence du service civique, l'Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture (EACEA), CIGNA, la Caisse nationale d'assurance vieillesse, la Caisse des dépôts et consignations, le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire, Business France et l'association France Volontaires dans le cadre du service civique

Des traitements mis en place à partir des données transmises par ces entités permettent le recensement des activités de service civique, pour l'inscription, l'alimentation et le financement des droits acquis au titre des comptes d'engagement citoyen dans le compte personnel de formation par le SI CPF.

Traitement automatisé relatif aux données collectées par le ministre chargé du travail et de l'emploi et à l'activité de maître d'apprentissage, par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné à l'article 4 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels dans le cadre de l'activité de maître d'apprentissage

Des traitements mis en place à partir des données transmises par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné à l'article 4 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels permettent l'alimentation et le financement des comptes d'engagement citoyen au titre de l'activité de maître d'apprentissage ainsi qu'à partir des données transmises par le ministre chargé du travail et de l'emploi permettent le recensement des activités de maîtres d'apprentissage pour l'inscription, l'alimentation et le financement des droits acquis au titre des comptes d'engagement citoyen dans le compte personnel de formation.


».
6° Le tableau de l'annexe 4.2 est complété par la ligne suivante :
«


Traitement automatisé relatif aux données collectées par les opérateurs CEP mentionnés à l'article R. 6123-27 du code du travail et transmises par France compétences dont le personnel est habilité à accéder au système d'information du compte personnel de formation en application des dispositions des articles L. 6123-5 et L. 6111-6-1 du code du travail

Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé de France compétences, en tant que pouvoir adjudicateur agissant pour le compte des opérateurs chargés du conseil en évolution professionnelle mentionnés à l'article R. 6123-27, permettent la mise en relation avec le traitement automatisé du compte personnel de formation.


».


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 mai 2020.


Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

B. Lucas