Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d'investissement et modifiant l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement


JORF n°0149 du 18 juin 2020
texte n° 15




Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d'investissement et modifiant l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement

NOR: ECOA2012807P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2020/6/18/ECOA2012807P/jo/texte


Monsieur le Président de la République,
La Banque publique d'investissement et ses filiales constituent un groupe public au service du financement et du développement des entreprises, agissant en appui des politiques publiques conduites par l'Etat et les régions. Il joue, à ce titre, un rôle de premier plan en faveur des entreprises affectées par la crise sanitaire liée au covid-19.
Afin d'augmenter les capacités d'action du groupe Bpifrance notamment en termes d'octroi de garanties aux entreprises, des modifications de son organisation sont nécessaires.
L'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures : « adaptant les dispositions relatives à l'organisation de la Banque publique d'investissement créée par l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement afin de renforcer sa capacité à accorder des garanties ».
Dans ce cadre, la présente ordonnance a pour objet de permettre la fusion entre la société anonyme Bpifrance et sa filiale agréée en tant qu'établissement de crédit, Bpifrance Financement. Ceci permettra au nouvel ensemble, dont l'établissement de crédit sera désormais l'entité de tête, de disposer de fonds propres plus importants compte tenu de la consolidation de la filiale Bpifrance Participations. Cette solidité financière permettra d'augmenter les volumes de garanties et de prêts accordés, notamment dans le contexte des difficultés économiques prolongées que vivent de nombreuses entreprises.
L'article 1er prévoit que, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente ordonnance, il sera procédé à la fusion par voie d'absorption de la société anonyme Bpifrance par Bpifrance Financement. La société résultant de la fusion poursuivra l'activité en continuité d'entreprise de la société anonyme Bpifrance, et constituera la nouvelle entité faîtière du groupe BPI.
L'article 2 modifie l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement afin de prendre en compte les conséquences de cette opération. En effet, dès lors que, par l'effet de la fusion, les actionnaires minoritaires de Bpifrance Financement deviennent actionnaires de l'entité de tête du groupe Bpifrance, il y a lieu de préciser les dispositions applicables à l'actionnariat de Bpifrance pour maintenir les équilibres existants en garantissant un niveau élevé de détention publique. En conséquence, l'article 2 fixe la composition du capital de la société en disposant que l'Etat et l'établissement public Bpifrance détiennent, conjointement avec la Caisse des dépôts et consignations, une participation minimale de 95 % du capital de la société anonyme Bpifrance. L'Etat et l'établissement public Bpifrance détiennent au moins ‎la moitié de cette participation minimale. Il prévoit également que le solde du capital de la société doit être détenu par des personnes exerçant une activité bancaire et financière ou d'assurance agréée et bénéficiant de garanties consenties par la société anonyme Bpifrance ou ses filiales, sans pouvoir disposer d'une capacité de contrôle ou de blocage dans la société. Cette disposition, qui assurera un alignement d'intérêts entre la société anonyme Bpifrance et les bénéficiaires desdites garanties, est de nature à favoriser le bon fonctionnement de ce dispositif et à renforcer les capacités d'intervention de Bpifrance. L'article 2 adapte également les règles relatives à la composition du conseil d'administration.
L'article 3 comporte des dispositions visant à prendre en compte les conséquences juridiques de l'opération de fusion et supprimer la référence à la filiale agréée en tant qu'établissement de crédit Bpifrance Financement notamment au sein du code général des collectivités territoriales, et plus généralement dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
L'article 4 organise, en conséquence des modifications apportées par l'article 2 relatives à la détention du capital de la société anonyme Bpifrance par des actionnaires minoritaires, le transfert des titres détenus par ces actionnaires qui ne seraient pas des entités exerçant une activité bancaire, financière ou d'assurance agréées à cet effet et bénéficiaires de garanties consenties par la société anonyme Bpifrance ou ses filiales. Ces titres seront transférés à la société anonyme Bpifrance. Les détenteurs de ces titres recevront une indemnisation en numéraire sur la base d'une évaluation réalisée par un expert indépendant. Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions de mise en œuvre du présent article. Il prévoit également qu'une clause sera introduite dans les statuts de Bpifrance pour prévoir qu'un actionnaire de droit privé ne répondant plus aux conditions visées à l'article 2 pourra être tenu de céder ses actions.
L'article 5 fixe certaines mesures transitoires relatives à l'opposabilité de l'opération de fusion aux tiers. Elle prévoit également le maintien des filiales de la société anonyme Bpifrance, Bpifrance Assurance Export et Bpifrance Investissement dans le périmètre social du groupe Caisse des dépôts.
L'article 6 comporte des dispositions transitoires relatives à la gouvernance de la société anonyme Bpifrance applicables à compter de la date de réalisation de l'opération de fusion.
L'article 7 fixe la date à laquelle certaines dispositions de l'ordonnance entreront en vigueur.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que j'ai l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.