Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19


JORF n°0149 du 18 juin 2020
texte n° 9




Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19

NOR: SSAZ2014430P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2020/6/18/SSAZ2014430P/jo/texte


Monsieur le Président de la République,
L'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 habilite le Gouvernement à prendre dans un délai de trois mois à compter de sa publication, toute mesure relevant du domaine de la loi pouvant entrer en vigueur à compter du 12 mars 2020, afin de faire face aux conséquences de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
La présente ordonnance a pour objet de proroger ou de préciser l'application de certaines dispositions des ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
L'article 1er proroge jusqu'au 10 octobre 2020 l'adaptation des délais relatifs à la conclusion et à l'extension d'accords collectifs conclus qui ont pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19.
L'article 2 modifie l'ordonnance n° 2020-310 du 25 mars 2020 portant dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d'accueil des jeunes enfants.
D'une part, il permet de prolonger l'application de la disposition d'extension exceptionnelle du nombre d'enfants qu'un assistant maternel est autorisé à accueillir, dans l'attente de la levée complète des restrictions d'accueil imposées aux crèches et aux autres établissements d'accueil du jeune enfant. Cette disposition pourra ainsi s'appliquer jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la famille et, au plus tard, jusqu'au 30 septembre 2020.
D'autre part, il permet d'élargir le champ des agréments des assistants maternels bénéficiant d'une prorogation, pour permettre leur renouvellement dans de bonnes conditions. Plusieurs dizaines de milliers d'agréments d'assistants maternels sont arrivés à échéance au cours de ces dernières semaines. Si ces agréments ont été prolongés par l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, les services instructeurs ne sont pas encore en mesure d'instruire les demandes de renouvellement dans les délais, faute de pouvoir effectuer les visites nécessaires. Pour répondre à cette difficulté, les agréments expirant à compter du 12 mars jusqu'au 9 octobre 2020 inclus seront prorogés jusqu'au 10 octobre prochain, à compter de laquelle de nouveaux agréments pourront prendre le relais, après un examen approfondi de la demande.
L'article 3 modifie l'ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux. Dès lors que l'épidémie de covid-19 sollicite encore très fortement les établissements et services sociaux et médico-sociaux, ainsi que leurs organismes gestionnaires, et qu'il est nécessaire de maintenir la mobilisation de l'ensemble des parties prenantes sur la gestion de cette crise sanitaire et de ses suites, il reporte le calendrier budgétaire de quatre mois, dans la limite du 31 décembre 2020.
En complément, pour le cas spécifique des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), il reporte de quatre mois le délai imparti pour la validation du niveau de dépendance moyen et des besoins en soins requis des résidents, permettant de déterminer le montant du forfait « soins », pour l'exercice budgétaire de l'année 2021.
Enfin, il proroge jusqu'au 10 octobre 2020 les adaptations des conditions d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux, qui ont été l'un des principaux éléments de facilitation de la continuité d'accompagnement des personnes en situation de handicap pendant et en sortie de confinement, en permettant aux établissements et services médico-sociaux de diversifier et de transformer leurs modes d'accompagnement. Dans un contexte où les facteurs de tension pourraient demeurer dans certains établissements et services pour personnes en situation de handicap pendant la période estivale, le maintien de ces souplesses de fonctionnement, d'organisation et de financement apparaît nécessaire pour garantir la continuité de l'activité jusqu'à la rentrée 2020.
L'article 4 prévoit que l'employeur peut anticiper la reprise des processus électoraux, actuellement suspendus depuis le 12 mars 2020 et jusqu'au 31 août 2020 inclus, dans le respect des préconisations sanitaires destinées à protéger la santé des personnes. Il peut en fixer alors la date entre le 3 juillet et le 31 août 2020. Dans ce cas, il doit en informer les salariés, les organisations syndicales et, lorsqu'elle a été saisie, l'autorité administrative, quinze jours au moins avant la date fixée pour la reprise. A défaut, le processus reprend le 1er septembre 2020.
L'article 5 prolonge la prise en charge intégrale des actes de télémédecine jusqu'à une date précisée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020, afin d'en faciliter le recours et limiter les déplacements des patients dans les cabinets médicaux, et en conséquence de limiter encore les risques de propagation de la maladie.
L'article 6 modifie d'une part les articles 11, 12 et 13 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, afin de prolonger la période faisant l'objet d'aménagement de délais pour tenir compte des conséquences de l'épidémie de covid-19 sur l'instruction par les caisses de sécurité sociale des demandes de reconnaissance d'accidents du travail et de maladies professionnelles, et préciser la période d'application de la mesure d'aménagement des délais d'instruction des contestations d'ordre médical des décisions des organismes de sécurité sociale.
D'autre part, il modifie l'article 17 de l'ordonnance du 22 avril dernier pour proroger le dispositif simplifié mis en place dans le contexte de l'épidémie concernant les recherches non interventionnelles jusqu'au 31 décembre 2021.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.