Arrêté du 11 juin 2020 modifiant les arrêtés du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) et du 17 août 1978 relatif à l'examen pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de planeur

JORF n°0149 du 18 juin 2020
texte n° 8




Arrêté du 11 juin 2020 modifiant les arrêtés du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) et du 17 août 1978 relatif à l'examen pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de planeur

NOR: TREA2012593A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/11/TREA2012593A/jo/texte


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;
Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2018/395 de la Commission du 13 mars 2018 modifié établissant des règles détaillées concernant l'exploitation de ballons ainsi que l'octroi de licences pour les membres d'équipage de conduite de ballons conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1976 de la Commission du 14 décembre 2018 modifié établissant des règles détaillées concernant l'exploitation de planeurs ainsi que l'octroi de licences pour les membres d'équipage de conduite de planeurs conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2020/358 de la Commission du 4 mars 2020 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2018/1976 en ce qui concerne les licences de pilote de planeur ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ;
Vu l'arrêté du 17 août 1978 modifié relatif à l'examen pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de planeur,
Arrête :


Le paragraphe 4.1.5 du chapitre IV de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4.1.5. Conversion de la licence nationale de pilote de planeur en licence de pilote de planeur SPL [partie SFCL]
« Les conditions dans lesquelles les personnels navigants titulaires d'un brevet et d'une licence de pilote de planeur peuvent obtenir :


«-soit une licence de pilote de planeur SPL conforme aux dispositions de l'annexe III, [partie SFCL] du règlement d'exécution (UE) 2018/1976 de la Commission du 14 décembre 2018 modifié établissant des règles détaillées concernant l'exploitation des planeurs ainsi que l'octroi de licences pour les membres d'équipage de conduite de planeurs conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil ;
«-soit une licence de pilote de planeur SPL conforme aux dispositions de l'annexe III, [partie SFCL] du règlement d'exécution (UE) 2018/1976 de la Commission du 14 décembre 2018 susmentionné, dont les privilèges sont restreints à ceux du brevet et de la licence nationale de pilote de planeur détenus, tant que l'ensemble des exigences complémentaires demandées n'auront pas été satisfaites,


« sont fixées à l'appendice 3 de l'annexe au présent arrêté. »


Les paragraphes 7.1.4,7.1.5 et 7.1.6 du chapitre VII de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 7.1.4. Conversion des qualifications d'instructeur de pilote de planeur (ITP) en qualification instructeur FI (S) [partie SFCL]
« Les conditions dans lesquelles les personnels navigants titulaires d'une qualification d'instructeur (ITP) peuvent obtenir :


«-soit une qualification instructeur de vol planeur FI (S) conforme aux dispositions de l'annexe III, [partie SFCL], du règlement d'exécution (UE) 2018/1976 de la Commission du 14 décembre 2018 modifié établissant des règles détaillées concernant l'exploitation des planeurs ainsi que l'octroi de licences pour les membres d'équipage de conduite de planeurs conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil ;
«-soit une qualification instructeur de vol planeur FI (S) conforme aux dispositions de l'annexe III, [partie SFCL], du règlement d'exécution (UE) 2018/1976 de la Commission du 14 décembre 2018 susmentionné, dont les privilèges sont restreints à ceux de la qualification d'instructeur de pilote planeur (ITP) détenue, tant que l'ensemble des exigences complémentaires demandées n'auront pas été satisfaites,


« sont fixées à l'appendice 3 de l'annexe au présent arrêté.
« 7.1.5. Conversion des qualifications d'instructeur de vol à voile (ITV) en qualification instructeur FI (S) [partie SFCL]
« Les conditions dans lesquelles les personnels navigants titulaires d'une qualification d'instructeur (ITV) peuvent obtenir une qualification instructeur de vol planeur FI (S) conforme aux dispositions de l'annexe III, [partie SFCL], du règlement d'exécution (UE) 2018/1976 de la Commission du 14 décembre 2018 modifié établissant des règles détaillées concernant l'exploitation des planeurs ainsi que l'octroi de licences pour les membres d'équipage de conduite de planeurs conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil, sont fixées à l'appendice 3 de l'annexe au présent arrêté.
« 7.1.6. Instructeur FI (S) [partie SFCL] et formation au brevet et licence de pilote de planeur
« Les personnels navigants titulaires d'une des qualifications suivantes conformes aux dispositions de l'annexe III, [partie SFCL], du règlement d'exécution (UE) 2018/1976 de la Commission du 14 décembre 2018 modifié établissant des règles détaillées concernant l'exploitation des planeurs ainsi que l'octroi de licences pour les membres d'équipage de conduite de planeurs conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil :


«-instructeur de vol planeur FI (S) ;
«-instructeur de vol planeur FI (S) dont les privilèges sont restreints conformément au SFCL. 350 de l'annexe III, [partie SFCL], du même règlement ;
«-instructeur de vol planeur FI (S) dont les privilèges sont restreints à ceux de la qualification d'instructeur de pilote de planeur (ITP) détenue conformément au paragraphe 7.1.4 du chapitre VII de l'annexe au présent arrêté,


« sont réputés être instructeurs habilités au sens du présent arrêté pour l'instruction au brevet et à la licence nationale de pilote de planeur visée au 2 du paragraphe 4.1.1 ainsi que pour les extensions des privilèges de la licence de pilote de planeur visées au paragraphe 4.1.2 du chapitre IV de l'annexe au présent arrêté.
« L'instructeur de vol planeur FI (S) dont les privilèges sont restreints conformément au SFCL. 350 de l'annexe III, [partie SFCL], ne dispose pas du privilège d'autoriser les élèves pilotes à effectuer leurs premiers vols solos et leurs premiers vols solos en campagne dans le cadre d'une instruction au brevet et licence de pilote de planeur et de ses extensions de privilèges. »


Après le paragraphe 7.2.4.2 du chapitre VII de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé, il est inséré un paragraphe 7.2.4.3 ainsi rédigé :
« 7.2.4.3. Crédit accordé aux titulaires d'une qualification d'instructeur de pilote privé avion (ITT) et instructeurs adjoints de pilote privé avion (IATT) périmée.
« Les pilotes titulaires d'une qualification d'instructeur de pilote privé avions et d'instructeurs adjoints de pilots privé avion périmées qui répondent aux conditions d'expérience visées au b du FCL. 915 du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil obtiennent une qualification d'instructeur de vol (FI) s'ils répondent aux conditions prévues au c du FCL. 940 du même règlement. »


Le 2 du paragraphe 4.1.2 du chapitre IV de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est modifié comme suit :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :


«-avoir suivi au moins 5 heures d'instruction en double commande réalisée sous la conduite d'un instructeur de vol planeur FI (S), [partie SFCL], ou FI (S), [partie SFCL], restreint conformément au SFCL. 350, d'un instructeur de vol à voile (ITV) ou d'un instructeur de pilote de planeur (ITP) formés à l'enseignement du vol sur la campagne. » ;


2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :


«-avoir effectué un circuit d'au moins 100 kilomètres avec un instructeur ou d'au moins 50 kilomètres, comme pilote seul à bord, une autorisation mentionnée sur le carnet de vol du pilote de planeur est nécessaire pour la réalisation de ce circuit en campagne. Cette autorisation est délivrée par l'instructeur de vol planeur FI (S), [partie SFCL], ou FI (S), [partie SFCL], restreint conformément au SFCL. 350, l'instructeur de vol à voile (ITV) ou l'instructeur de pilote de planeur (ITP) formés à l'enseignement du vol sur la campagne. »


Le chapitre X de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est modifié comme suit :
1° Les paragraphes 10.3 et 10.4 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 10.3. Conversion de la qualification d'instructeur de vol à voile (ITV) en certificats d'examinateur de vol pour planeur FE (S) [partie SFCL]
« Les conditions dans lesquelles les personnels navigants titulaires d'une qualification d'instructeur de vol à voile (ITV) peuvent obtenir un certificat d'examinateur de vol pour planeur FE (S) conforme aux dispositions de l'annexe III, [partie SFCL], du règlement d'exécution (UE) 2018/1976 de la Commission du 14 décembre 2018 modifié établissant des règles détaillées concernant l'exploitation des planeurs ainsi que l'octroi de licences pour les membres d'équipage de conduite de planeurs conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil, sont fixées à l'appendice 3 de l'annexe au présent arrêté.
« 10.4. Examinateur FE (S) [partie SFCL] et épreuves théorique et pratique en vue de la délivrance du brevet et de la licence de pilote de planeur
« Les personnels navigants titulaires d'un certificat d'examinateur de vol pour planeurs FE (S) conforme aux dispositions de l'annexe III, [partie SFCL], du règlement d'exécution (UE) 2018/1976 de la Commission du 14 décembre 2018 modifié établissant des règles détaillées concernant l'exploitation des planeurs ainsi que l'octroi de licences pour les membres d'équipage de conduite de planeurs conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil, sont habilités à conduire les épreuves théorique et pratique visées au 3 du paragraphe 4.1.1 et les contrôles de compétences mentionnés au a (2) et au b du paragraphe 4.1.4 du chapitre IV de l'annexe au présent arrêté. »
2° Le paragraphe 10.5 est abrogé.


Le paragraphe 2 de l'appendice 2 de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. Crédit relatif aux formations à la licence de base de pilote avion (BB)
« 2.1. Les heures effectuées par les candidats en cours de formation pour la délivrance de la licence de base de pilote avion (BB) sont intégralement portées au crédit pour la formation LAPL (A) décrite au FCL. 110. A de l'annexe I “ Partie FCL ” du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil.
« 2.2. Les candidats en cours de formation pour la délivrance de la licence de base de pilote avion (BB) ayant déposé une demande d'examen pratique BB avant le 8 avril 2020 obtiennent une licence LAPL (A) comportant les restrictions visées au paragraphe 1.1.1 du présent appendice à condition de répondre aux conditions complémentaires suivantes :


-avoir atteint l'âge de 16 ans révolus ;
-avoir suivi l'intégralité du contenu de la formation BB en organisme déclaré ou agréé ;
-avoir réussi une interrogation orale théorique portant sur les facteurs humains (condition exigible uniquement pour les titulaires du théorique spécifique au BB) ;
-avoir réussi l'épreuve pratique LAPL (A), à l'exception de la section 3 “ Procédures en-route ”, au plus tard le 31 décembre 2020. »


L'appendice 3 de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« APPENDICE 3
« 1. Conditions de la conversion de la licence de pilote de planeur nationale vers la licence de pilote de planeur SPL [partie SFCL]
« 1.1. Licence de pilote de planeur nationale simple (sans autorisation additionnelle)
« Les pilotes titulaires d'une licence de pilote de planeur simple (sans autorisation additionnelle) peuvent convertir leur licence pilote de planeur :


«-en licence SPL [partie SFCL] restreinte sans condition complémentaire ; ou
«-en licence SPL [partie SFCL] non restreinte en répondant à des conditions complémentaires.


« 1.1.1. Conversion vers une licence de pilote de planeur SPL [partie SFCL] restreinte
« Les titulaires d'une licence de pilote de planeur simple (sans autorisation additionnelle) obtiennent par conversion une licence SPL [partie SFCL] avec les restrictions suivantes :


«-restreinte au vol local (30 kilomètres de l'aérodrome de départ) ;
«-sans emport de passager ;
«-sans rémunération en exploitation non commerciale.


« 1.1.2. Conversion vers une licence de pilote de planeur SPL [partie SFCL] non restreinte (à l'exception de la restriction sans rémunération en exploitation non commerciale)
« Les titulaires d'une licence de pilote de planeur simple (sans autorisation additionnelle) qui répondent aux conditions complémentaires définies ci-dessous obtiennent par conversion une licence SPL [partie SFCL] non restreinte à l'exception de la restriction sans rémunération en exploitation non commerciale :


«-suivi d'une formation complémentaire comportant 5 heures d'instruction au vol en campagne en double commande au sein d'un organisme de formation déclaré (DTO) ou agréé (ATO) ;
«-réalisation d'un vol en campagne en solo d'au moins 50 kilomètres ou un vol en campagne en double commande d'au moins 100 kilomètres ;
«-réussite d'une interrogation orale théorique portant sur les différences entre le théorique licence de pilote planeur et le théorique SPL [partie SFCL] (notamment chargement et centrage) ;
«-réussite d'une épreuve pratique SPL.


« 1.2. Licence de pilote de planeur nationale avec autorisations additionnelles
« Les titulaires d'une licence de pilote de planeur avec autorisations additionnelles obtiennent par conversion une licence SPL [partie SFCL] dont les privilèges sont étendus ou restreints conformément aux différents cas de figure présentés ci-dessous. Les restrictions et extensions de privilèges dépendent des autorisations additionnelles détenues au titre de la licence de pilote de planeur à la date de la conversion. Les restrictions éventuellement associées à la licence SPL [partie SFCL] sont celles identifiées au point 1.1.1 du présent appendice.
« 1.2.1. Licence de pilote de planeur nationale avec autorisation de vol en campagne
« Les titulaires d'une licence de pilote de planeur avec une autorisation de vol en campagne obtiennent par conversion une licence SPL [partie SFCL] sans restriction au vol local.
« 1.2.2. Licence de pilote de planeur nationale avec emport de passagers
« Les titulaires d'une licence de pilote de planeur avec emport de passagers obtiennent par conversion une licence SPL [partie SFCL] incluant le privilège « emport de passagers » (sans restriction interdisant l'emport de passager).
« 1.2.3. Licence de pilote de planeur nationale avec un dispositif d'envol additionnel
« Les titulaires d'une licence de pilote de planeur avec un dispositif d'envol additionnel pour lequel il a été autorisé (mention portée sur le carnet de vol) obtiennent une licence SPL [partie SFCL) avec le mode de lancement correspondant tel que visé au SFCL. 155 de l'annexe III [partie SFCL] du règlement d'exécution (UE) n° 2018/1976 de la Commission du 14 décembre 2018 modifié établissant des règles détaillées concernant l'exploitation de planeurs ainsi que l'octroi de licences pour les membres d'équipage de conduite de planeurs conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil.
« 1.2.4. Licence de pilote de planeur nationale et utilisation de planeur à dispositif d'envol incorporé non rétractable (TMG)
« Le titulaire d'une licence de pilote de planeur qui justifie, à la date de la conversion de sa licence, d'une expérience de 6 heures en tant que PIC sur planeur à dispositif d'envol incorporé (TMG) obtient une licence SPL [partie SFCL] dont les privilèges sont étendus à l'utilisation d'un TMG.
« Le titulaire d'une licence de pilote de planeur qui ne peut justifier d'une telle expérience à la date de la conversion, obtient une licence SPL [partie SFCL] dont les privilèges excluent l'utilisation d'un TMG.
« 1.3. Conditions de levée des restrictions associées à une licence de pilote de planeur SPL [partie SFCL] obtenue par conversion d'une licence de pilote de planeur nationale.
« Les titulaires d'une licence de pilote de planeur nationale (avec ou sans autorisations additionnelles) qui ont obtenu lors de la conversion une licence SPL [partie SFCL] restreinte peuvent par la suite lever indépendamment chacune de leurs restrictions aux conditions spécifiques décrites ci-dessous.
« 1.3.1. Restriction au vol local (30 kilomètres de l'aérodrome de départ)
« La restriction au vol local sur une licence SPL [partie SFCL] est levée dès lors que son titulaire justifie :


«-avoir suivi une formation complémentaire comportant 5 heures d'instruction au vol en campagne en double commande au sein d'un organisme de formation déclaré (DTO) ou agréé (ATO) ;
«-avoir réalisé un vol en campagne en solo d'au moins 50 kilomètres ou un vol en campagne en double commande d'au moins 100 kilomètres ;
«-avoir réussi une interrogation orale théorique portant sur les différences entre le théorique licence de pilote planeur et le théorique SPL [partie SFCL] (notamment chargement et centrage).


« 1.3.2. Restriction sans emport de passager
« La restriction sans emport de passager sur une licence SPL [partie SFCL] est levée dès lors que son titulaire répond aux exigences prévues au a (2 [i et ii]) du SFCL. 115 de l'annexe III, partie SFCL, du règlement d'exécution (UE) 2018/1976 de la Commission du 14 décembre 2018 modifié établissant des règles détaillées concernant l'exploitation de planeurs ainsi que l'octroi de licences pour les membres d'équipage de conduite de planeurs conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil.
« 1.3.3. Restriction sans rémunération en exploitation non commerciale
« La restriction sans rémunération en exploitation non commerciale sur une licence SPL partie SFCL est levée dès lors que son titulaire répond aux exigences prévues au a (3 [i et ii]) du SFCL. 115 de l'annexe III [partie SFCL], du règlement d'exécution (UE) 2018/1976 de la Commission du 14 décembre 2018 modifié établissant des règles détaillées concernant l'exploitation de planeurs ainsi que l'octroi de licences pour les membres d'équipage de conduite de planeurs conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil.
« 2. Crédit relatif à l'examen théorique et aux formations à la licence de pilote de planeur nationale
L'épreuve théorique prévue par l'arrêté du 17 août 1978 modifié relatif à l'examen pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de planeur réussie avant le 8 décembre 2020 par les candidats en cours de formation pour la délivrance de la licence nationale de pilote de planeur est portée au crédit du candidat pour la conformité à l'exigence d'examen théorique mentionnée au SFCL. 135 de l'annexe III [Partie SFCL] du règlement d'exécution (UE) 2018/1976 du 14 décembre 2018 de la Commission du 14 décembre 2018 modifié établissant des règles détaillées concernant l'exploitation de planeurs ainsi que l'octroi de licences pour les membres d'équipage de conduite de planeurs conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil. Le candidat qui se présente à l'examen pratique mentionné au SFCL. 145 de l'annexe III [partie SFCL] du règlement d'exécution (UE) 2018/1976 du 14 décembre 2018 susmentionné réussit une interrogation orale théorique portant sur les différences entre le théorique prévu par l'arrêté du 17 août 1978 susmentionné et le théorique SPL [partie SFCL] (notamment chargement et centrage).
« Les heures effectuées par les candidats en cours de formation pour la délivrance de la licence de pilote de planeur nationale sont intégralement portées au crédit pour la formation SPL visée au SFCL. 130 de l'annexe III [partie SFCL] du règlement d'exécution (UE) 2018/1976 du 14 décembre 2018 susmentionné.
« Dans le cas d'une formation pour la délivrance de la licence de pilote de planeur nationale effectuée en partie sur planeur à dispositif d'envol incorporé (TMG), le crédit des heures de formation effectuées sur TMG sera toutefois plafonné à 8 heures, pour répondre à l'exigence des 15 heures d'instruction au vol prévues au 2 du SFCL. 130.
« 3. Conditions de la conversion de la qualification d'instructeur de pilote de planeur (ITP) vers la qualification d'instructeur de vol planeur FI (S) [partie SFCL]
« 3.1. Conversion et restriction
« Les pilotes titulaires d'une qualification d'instructeur de pilote de planeur (ITP) peuvent convertir leur qualification en qualification d'instructeur de vol pour planeurs FI (S) [partie SFCL] sans condition complémentaire.
« Néanmoins la qualification FI (S) [partie SFCL] délivrée par conversion est restreinte à la formation au vol local (30 kilomètres de l'aérodrome de départ) dans le cas où, à la date de la conversion de sa qualification, son titulaire n'a pas suivi de formation complémentaire à l'instruction au vol en campagne.
« Cette restriction peut être levée dès lors que son titulaire a suivi une formation complémentaire à l'instruction au vol en campagne comprenant au minimum 8 heures de formation théorique et de formation pratique en double commande. Cette restriction est tenue d'être levée au plus tard le 8 avril 2021.
« 3.2. Privilège d'instruction au vol sur TMG
« Le titulaire d'une qualification d'instructeur de pilote de planeur (ITP) qui justifie, à la date de la conversion de sa qualification, d'une expérience de 20 heures en tant que PIC sur planeur à dispositif d'envol incorporé (TMG) obtient une qualification d'instructeur de vol planeur FI (S) [partie SFCL] dont les privilèges sont étendus à l'instruction au vol sur TMG.
« 4. Conditions de la conversion de la qualification d'instructeur de vol à voile (ITV) vers la qualification d'instructeur de vol planeur FI (S) [partie SFCL]
« 4.1. Conversion
« Les pilotes titulaires d'une qualification instructeur de vol à voile (ITV) peuvent convertir leur qualification en qualification d'instructeur de vol pour planeurs FI (S) [partie SFCL] sans condition complémentaire.
« 4.2. Privilège d'instruction au vol sur TMG
« Le titulaire d'une qualification instructeur de vol à voile (ITV) qui justifie, à la date de la conversion de sa qualification, d'une expérience de 20 heures en tant que PIC sur planeur à dispositif d'envol incorporé (TMG) obtient une qualification d'instructeur de vol pour planeurs FI (S) [partie SFCL] dont les privilèges sont étendus à l'instruction au vol sur TMG.
« 4.3. Crédit accordé aux titulaires de qualifications ITP ou ITV périmées.
« Les pilotes titulaires d'une qualification d'instructeur de pilote de planeurs (ITP) ou d'instructeurs de vol à voile (ITV) périmées obtiennent une qualification FI (S) [partie SFCL] sous réserve de répondre aux conditions du d du SFCL. 360. »


Le dernier alinéa du paragraphe 3 de l'appendice 4 de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'épreuve théorique prévue par l'article 1er de l'arrêté du 24 juin 1998 relatif au programme et au régime de l'examen pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de ballon libre, réussie par les candidats en cours de formation pour la délivrance de la licence de pilote de ballon libre, est portée au crédit du candidat pour la conformité à l'exigence d'examen théorique mentionnée au BFCL. 135 de l'annexe III “ Partie BFCL ” du règlement (UE) 2018/395 de la Commission du 13 mars 2018 modifié établissant des règles détaillées concernant l'exploitation de ballons ainsi que l'octroi de licences pour les membres d'équipage de conduite de ballons conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil. Le candidat qui se présente à l'examen pratique mentionné au BFCL. 145 de l'annexe III [partie BFCL] du règlement (UE) n° 2018/395 du 13 mars 2018 susmentionné réussit une interrogation orale théorique portant sur les différences entre le théorique prévu par l'arrêté du 24 juin 1998 susmentionné et le théorique BPL [partie BFCL]. »


L'article 3 de l'arrêté du 17 août 1978 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 3.-L'épreuve théorique écrite est tenue d'être passée avant l'épreuve pratique en vol sous la responsabilité d'un examinateur de vol pour planeurs. »


L'article 5 de l'arrêté du 17 août 1978 susviséest modifié comme suit :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :


«-le contrôle des épreuves pratiques en vol est assuré par un examinateur de vol planeur FE (S) conforme à l'annexe III [partie SFCL] du règlement d'exécution (UE) 2018/1976 de la Commission du 14 décembre 2018 modifié établissant des règles détaillées concernant l'exploitation de planeurs ainsi que l'octroi de licences pour les membres d'équipage de conduite de planeurs conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil. » ;


2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :


«-les instructeurs de vol planeur FI (S) conformes aux dispositions de l'annexe III, partie FCL, du règlement d'exécution (UE) 2018/1976 de la Commission du 14 décembre 2018 susmentionné ne sont pas habilités à effectuer ce contrôle. »


Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 juin 2020.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,

P. Cipriani