Décret du 15 juin 2020 portant convocation du Parlement en session extraordinaire

JORF n°0147 du 16 juin 2020
texte n° 1



Décret du 15 juin 2020 portant convocation du Parlement en session extraordinaire

NOR: HRUX2014321D
ELI: Non disponible


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution,
Décrète :

Article 1


Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le mercredi 1er juillet 2020.


L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :
1. Le débat d'orientation des finances publiques ;
2. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi suivants :


- projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles ;
- projet de loi de finances rectificative pour 2020 ;
- projet de loi organisant la fin de l'état d'urgence sanitaire ;
- projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie ;
- projet de loi relatif à la dette sociale et à l'autonomie ;
- projet de loi relatif à la bioéthique ;
- projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière ;
- projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 ;
- projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure ;
- projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental ;


3. L'examen ou la poursuite de l'examen des propositions de loi suivantes :


- proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales ;
- proposition de loi permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19 ;
- proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine ;
- proposition de loi visant à homologuer des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie ;
- proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux ;


4. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi autorisant l'approbation des accords internationaux suivants :


- projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, la région flamande et la région wallonne relative à l'aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont en France et Menin en Belgique ;
- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération bilatérale en matière d'instruction militaire ;
- projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la Convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la France et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune ;


5. Une séance de questions par semaine, ainsi qu'une séance de questions orales sans débat au Sénat.

Article 3


Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 juin 2020.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe