Arrêté du 10 juin 2020 portant adaptation des épreuves de certaines sections du concours interne de recrutement de professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ouvert au titre de l'année 2020 en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

JORF n°0145 du 14 juin 2020
texte n° 36




Arrêté du 10 juin 2020 portant adaptation des épreuves de certaines sections du concours interne de recrutement de professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ouvert au titre de l'année 2020 en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

NOR: MENH2013678A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/10/MENH2013678A/jo/texte


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 914-24 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 modifiée, notamment le l du 2° du I de son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;
Vu le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2009 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours de l'agrégation ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture du concours externe, du concours externe spécial et du concours interne de recrutement de professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture du concours externe et du troisième concours d'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré (CAFEP et troisième CAFEP) et de concours internes d'accès aux échelles de rémunération de professeurs du second degré (CAER),
Arrêtent :

Article 1


Les dispositions de l'arrêté du 28 décembre 2009 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des épreuves du concours interne de recrutement de professeurs agrégés de l'enseignement du second degré et du concours correspondant organisé pour les maîtres des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés en vue de l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés, ouverts par arrêtés du 18 juillet 2019 susvisés, pour les sections et, le cas échéant, options mentionnées aux articles 2 et 3.

Article 2


Pour l'application des dispositions de l'article 8 et de l'annexe II du même arrêté 28 décembre 2009, les sections ci-après énumérées du concours interne comportent uniquement deux épreuves d'admission :
Section philosophie ;
Section lettres classiques ;
Section lettres modernes ;
Section langues vivantes étrangères (allemand, anglais, espagnol, hébreu, italien) ;
Section mathématiques ;
Section physique-chimie ;
Section sciences de la vie-sciences de la Terre et de l'Univers ;
Section arts (option A : arts plastiques ; option B : arts appliqués) ;
Section sciences économiques et sociales ;
Section sciences industrielles de l'ingénieur (option sciences industrielles de l'ingénieur et ingénierie mécanique ; option sciences industrielles de l'ingénieur et ingénierie électrique ; option sciences industrielles de l'ingénieur et ingénierie des constructions) ;
Section biochimie-génie biologique ;
Section économie et gestion ;
Section éducation physique et sportive.
La première épreuve d'admission de chaque section et, le cas échéant, option du concours interne est la première épreuve d'admissibilité de chaque section et, le cas échéant, option du concours interne mentionnée à l'annexe II (Epreuves du concours interne de l'agrégation) du même arrêté du 28 décembre 2009.
La seconde épreuve d'admission de chaque section et, le cas échéant, option du concours interne est la deuxième épreuve d'admissibilité de chaque section et, le cas échéant, option du concours interne mentionnée à l'annexe II (Epreuves du concours interne de l'agrégation) du même arrêté du 28 décembre 2009.
Le jury prononce l'admission à ce concours au terme de ces épreuves.

Article 3


Pour l'application des dispositions de l'article 8 et de l'annexe II du même arrêté 28 décembre 2009, les sections ci-après énumérées du concours interne comportent uniquement trois épreuves d'admission :
Section histoire et géographie ;
Section langues de France (option catalan, option occitan-langue d'oc) ;
Section musique.
La première épreuve d'admission de chaque section et, le cas échéant, option du concours interne est la première épreuve d'admissibilité de chaque section et, le cas échéant, option du concours interne mentionnée à l'annexe II (Epreuves du concours interne de l'agrégation) du même arrêté du 28 décembre 2009.
La deuxième épreuve d'admission de chaque section et, le cas échéant, option du concours interne est la deuxième épreuve d'admissibilité de chaque section et, le cas échéant, option du concours interne mentionnée à l'annexe II (Epreuves du concours interne de l'agrégation) du même arrêté du 28 décembre 2009.
La troisième épreuve d'admission de chaque section et, le cas échéant, option du concours interne est la troisième épreuve d'admissibilité de chaque section et, le cas échéant, option du concours interne mentionnée à l'annexe II (Epreuves du concours interne de l'agrégation) du même arrêté du 28 décembre 2009.
Le jury prononce l'admission à ce concours au terme de ces épreuves.

Article 4


Le directeur général des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 juin 2020.


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur général des ressources humaines,

F. Dubo


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,

N. Roblain