Arrêté du 19 mai 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « CMA numérique - AXONE » relatif à la gestion des dossiers médicaux par le service de santé des armées et à la médecine de prévention pour les personnels civils et militaires

JORF n°0145 du 14 juin 2020
texte n° 2




Arrêté du 19 mai 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « CMA numérique - AXONE » relatif à la gestion des dossiers médicaux par le service de santé des armées et à la médecine de prévention pour les personnels civils et militaires

NOR: ARMD2013167A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/19/ARMD2013167A/jo/texte


La ministre des armées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment le c du 1 de l'article 6 et le 2 de l'article 9 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R. 3232-11 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-8 et L. 1111-14 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2005-1441 du 22 novembre 2005 relatif aux soins du service de santé des armées ;
Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2013 fixant les modalités de nomination des médecins de prévention ainsi que l'organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention organisé au profit de l'ensemble du personnel civil du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2013 fixant au ministère de la défense l'organisation et les conditions de fonctionnement de l'exercice de la médecine de prévention au profit du personnel militaire ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2018 modifié fixant la liste des responsables de traitement au sein des états-majors, directions et services et des organismes qui leur sont rattachés,
Arrête :


Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « CMA numérique - AXONE » dont le responsable est le directeur central du service de santé des armées.
Ce traitement a pour finalités :
1° La gestion du dossier médical des personnels militaires et civils du ministère de la défense et de leurs ayants-droits ainsi que des élèves des établissements militaires d'enseignement et des jeunes gens accomplissant une période de préparation militaire, dans le domaine de la médecine de soins ;
2° La gestion de la médecine de prévention et de l'expertise médicale d'aptitude des personnels militaires et des candidats à l'engagement militaire ;
3° La gestion de la médecine de prévention des personnels civils.


Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
1° A l'identification (notamment : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, numéro de téléphone, adresse personnelle, photographie) ;
2° Au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques en tant qu'identifiant de santé ;
3° A la vie professionnelle (notamment : formation professionnelle, congés liés à l'état de santé, ancienneté et avancement) ;
4° A la vie personnelle (notamment : habitudes de vie, situation familiale) ;
5° Au suivi médico-administratif (notamment : aptitudes et inaptitudes, date des visites médicales d'aptitudes de prévention ou de contrôle, accidents et maladies professionnelles) ;
6° A la santé du personnel (notamment : antécédents personnels et familiaux, biométrie médicale, données d'interrogatoire et recueil d'examens cliniques, diagnostics, prescriptions médicamenteuses et d'examens complémentaires, résultats des examens prescrits, immunisations, soins médicaux, décès).


I. - Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaitre, les professionnels de santé soumis au secret médical appartenant aux centres médicaux des armées, aux antennes médicales et entités assimilées.
II. - Peuvent accéder, aux fins de consultation, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaitre, les professionnels de santé soumis au secret médical appartenant au service chargé de la gestion des demandes de pensions d'invalidité.
III. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les professionnels de santé soumis au secret médical appartenant :
1° A la direction centrale du service de santé des armées ;
2° A la direction de la médecine des forces du service de santé des armées ;
3° Aux hôpitaux des armées ;
4° Aux organismes de surveillance radiologique et épidémiologique du ministère de la défense ;
5° A l'inspection du service de santé des armées dans le cadre ses missions d'expertise ;
6° Aux professionnels de santé n'appartenant pas au ministère, en charge du suivi des personnes concernées par le traitement ;
7° A la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
IV. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître et à l'exception des données de santé mentionnées au 6° de l'article 2 :
1° Les autorités hiérarchiques des personnes concernées par le traitement ;
2° Les agents chargés de la gestion administrative des personnes concernées par le traitement ;
3° Les agents chargés du recrutement des personnels militaires.


Dans le cadre de la finalité définie à l'article 1er et dans la limite des informations nécessaires, à l'exclusion des données de santé, le traitement « CMA numérique - AXONE » peut être mis en relation avec le traitement « SOURCE WEB » relatif à la gestion administrative des personnels du ministère de la défense.


Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées :
1° Jusqu'à la fin de la cinquième année suivant la rupture de tout lien avec le service pour les personnels militaires ainsi que les personnels civils du ministère de la défense ;
2° Dans la limite mentionnée au 1°, jusqu'à la fin de la cinquième année suivant leur dernière consultation pour les ayants-droits des personnels militaires et civils du ministère de la défense ;
3° Jusqu'à la fin de la cinquième année suivant leur départ de l'établissement pour les élèves des établissements militaires d'enseignement et jeunes gens accomplissant une période de préparation militaire.
Au-delà de la durée mentionnée aux 1° et 2°, les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement peuvent être conservées, dans les conditions fixées par le code du patrimoine, à des fins exclusivement archivistiques, dans l'intérêt public.


Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée minimale d'un an dans la limite de cinq ans.


Les droits d'accès, de rectification et de limitation prévus aux articles 15, 16 et 18 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé s'exercent par courrier postal en écrivant à l'adresse suivante : direction centrale du service de santé des armées, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, CS 21 623, 75509 Paris Cedex 15.
La demande, signée par l'intéressé, est adressée au responsable de traitement accompagnée d'un justificatif d'identité.
Les droits d'effacement, de portabilité et d'opposition prévus aux articles 17, 20 et 21 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé ne s'appliquent pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 mai 2020.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice centrale du service de santé des armées,

M. Gygax