Arrêté du 27 mai 2020 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0138 du 6 juin 2020
texte n° 41



Arrêté du 27 mai 2020 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC2012959A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2020, Mme UVALLE (Sandrine, Cécile, Géraldine), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-François GRILLAT et Marie-Laure DÉGERINE-GRILLAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Bons-en-Chablais (Haute-Savoie), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme BALLY (Charlotte, Anne-Sophie), épouse HERMET, à la résidence de Veigy-Foncenex (Haute-Savoie).