Décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 autorisant le déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales

JORF n°0138 du 6 juin 2020
texte n° 23




Décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 autorisant le déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales

NOR: MTRT2003652D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/4/MTRT2003652D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/4/2020-683/jo/texte


Public concerné : employeurs et salariés des entreprises disposant d'un accord d'intéressement, de participation et d'un plan d'épargne salariale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie des dispositions relatives à l'intéressement. Il prend acte de la suppression de l'obligation de consultation du comité social et économique avant le dépôt d'un accord.
Il propose des modifications rédactionnelles en matière de déblocage anticipé de la participation financière, consécutives à des modifications législatives et crée un nouveau cas de déblocage lié à une situation de violence conjugale.
Il précise les nouvelles modalités de dépôt électronique des règlements de plans d'épargne salariale et le délai pendant lequel un salarié peut demander le déblocage anticipé de son PERCO.
Références : le décret est pris pour application des dispositions de l'article 18-XIII de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Le décret, ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code civil ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code pénal ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 6 février 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Le livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'article R. 3312-1 est abrogé ;
2° A l'article R. 3324-22 :
a) Au 3°, les mots : « un jugement » sont remplacés par les mots : « une décision judiciaire » ;
b) Après le 3°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 3° bis Les violences commises contre l'intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire :
« a) Soit lorsqu'une ordonnance de protection est délivrée au profit de l'intéressé par le juge aux affaires familiales en application de l'article 515-9 du code civil ;
« b) Soit lorsque les faits relèvent de l'article 132-80 du code pénal et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l'ouverture d'une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d'instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive ; »
c) Au 4°, après les mots : « la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées », sont insérés les mots : « ou du président du conseil départemental » ;
d) Au 9°, la référence : « L. 331-2 » est remplacée par la référence : « L. 711-1 » ;
3° Au premier alinéa de l'article R. 3324-23, après le mot : « invalidité », sont insérés les mots : «, violences conjugales » ;
4° A l'article R. 3332-4, les mots : « à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi» sont remplacés par les mots : « sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4 » ;
5° L'article R. 3332-6 est abrogé ;
6° A l'avant-dernier alinéa de l'article R. 3334-4, la référence : « L. 331-2 » est remplacée par la référence : « L. 711-1 » ;
7° Au début de l'article R. 3334-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La demande du salarié de liquidation anticipée peut intervenir à tout moment, sauf dans le cas prévu au 3° de l'article R. 3334-4. Dans ce cas, elle intervient dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur. »


I. - Les dispositions du 3° bis de l'article R. 3324-22 du code du travail résultant du présent décret sont applicables aux demandes présentées postérieurement à son entrée en vigueur.
II. - Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 3334-5 du même code résultant du présent décret sont applicables aux faits générateurs postérieurs à son entrée en vigueur.


La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 juin 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre du travail,

Muriel Pénicaud


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet