Arrêté du 29 mai 2020 définissant le modèle de contrat type pour l'enseignement de la conduite pour la catégorie B du permis de conduire




Arrêté du 29 mai 2020 définissant le modèle de contrat type pour l'enseignement de la conduite pour la catégorie B du permis de conduire

NOR: ECOC2009559A
Version consolidée au 12 août 2020


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-2 et R. 213-3 ;
Vu le décret n° 2020-142 du 20 février 2020 définissant le contrat type d'enseignement de la conduite prévu à l'article L. 213-2 du code de la route ;
Le Conseil national de la consommation entendu,
Arrête :


Le contrat type d'enseignement de la conduite pour la catégorie B du permis de conduire est celui figurant en annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    ANNEXE AU CONTRAT TYPE
    FORMULAIRE DE RÉTRACTATION EN CAS DE CONCLUSION DU CONTRAT À DISTANCE


    (annexe à l'article R. 221-1 du code de la consommation)

    (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
    A l'attention de l'école de conduite [insérer ici le nom, l'adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, le no. de télécopieur et l'adresse électronique de l'école de conduite] :
    Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services (*) ci-dessous :
    Commandée le (*) :
    Nom du (des) consommateur(s) :
    Adresse du (des) consommateur(s) :
    Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
    Date :
    Fait le [ ].
    Le ministre de l'économie et des finances,

    (*) Rayer les mentions inutiles.


Fait le 29 mai 2020.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier