Arrêté du 29 mai 2020 portant adaptation des épreuves des concours ouverts au titre de l'année 2020 pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

JORF n°0137 du 5 juin 2020
texte n° 30




Arrêté du 29 mai 2020 portant adaptation des épreuves des concours ouverts au titre de l'année 2020 pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

NOR: CPAF2012767A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/29/CPAF2012767A/jo/texte


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 modifiée, notamment le l du 2° du I de son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2010 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des secrétaires administratifs de classe supérieure ou grade analogue des administrations de l'Etat et de certains corps analogues ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2020 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur,
Arrêtent :


Les dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2010 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des concours de recrutement de secrétaires administratifs de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ouverts par arrêté du 28 janvier 2020 susvisé.


Pour l'application de l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2010 précité, le concours prévu au 1° du I de l'article 6 du décret du 11 novembre 2009 susvisé et au I de l'article 6 du décret du 19 mars 2010 susvisé comporte deux épreuves écrites d'admission. Ces épreuves sont les épreuves d'admissibilité mentionnées au 1° et au 2° du même article 1er.
L'application des dispositions du même article relatives à l'épreuve orale d'admission et à la fiche individuelle de renseignement est suspendue.


Pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2010 précité, le concours prévu au 2° du I de l'article 6 du décret du 11 novembre 2009 susvisé et au I de l'article 6 du décret du 19 mars 2010 susvisé comporte une épreuve écrite d'admission. Cette épreuve est l'épreuve d'admissibilité mentionnée au même article 2.
L'application des dispositions du même article relatives à l'épreuve orale d'admission et au dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est suspendue.


Pour l'application de l'article 4 de l'arrêté du 20 décembre 2010 précité, pour les concours externes et interne, à l'issue des épreuves d'admission mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté, après péréquation des notes attribuées aux candidats aux différentes épreuves, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire.


Pour l'application de l'article 6 de l'arrêté du 20 décembre 2010 précité, nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves obligatoires, ou s'il a obtenu, à l'une des épreuves d'admission une note inférieure ou égale à 5 sur 20.


Pour l'application de l'article 7 du même arrêté, si plusieurs candidats au concours externe ont obtenu le même nombre de points lors de l'établissement de la liste d'admission, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve écrite obligatoire.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 mai 2020.


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau de recrutements et des politiques d'égalité et de diversité,

N. Roblain


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur général des ressources humaines,

F. Dubo