Arrêté du 26 mai 2020 aménageant les modalités d'évaluation et de titularisation des professeurs et conseillers principaux d'éducation stagiaires au cours de l'année scolaire 2019-2020 du fait de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

JORF n°0132 du 31 mai 2020
texte n° 39




Arrêté du 26 mai 2020 aménageant les modalités d'évaluation et de titularisation des professeurs et conseillers principaux d'éducation stagiaires au cours de l'année scolaire 2019-2020 du fait de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

NOR: MENH2011891A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/26/MENH2011891A/jo/texte


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation ;
Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;
Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;
Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
Vu l'arrêté du 22 août 2014 fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré stagiaires ;
Vu l'arrêté du 22 août 2014 fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation de certains personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement du second degré stagiaires ;
Vu l'arrêté du 22 août 2014 fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation des professeurs des écoles stagiaires,
Arrêtent :

Article 1


Les modalités d'évaluation et de titularisation des fonctionnaires stagiaires relevant des décrets susvisés et effectuant leur stage statutaire au cours de l'année scolaire 2019-2020 sont réalisées dans les conditions prévues par les arrêtés du 22 août 2014 susvisés sous réserve des dispositions du présent arrêté.

Article 2


Les autorités compétentes se prononcent dans les conditions prévues par les arrêtés du 22 août 2014 susvisés à l'exception de l'inspection des stagiaires prévue :
1° pour les professeurs des écoles stagiaires, lors de la seconde année de stage mentionnée au deuxième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 22 août 2014 fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation des professeurs des écoles stagiaires ;
2° pour les conseillers principaux d'éducation stagiaires, les professeurs certifiés stagiaires, les professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires et les professeurs de lycée professionnel stagiaires, lors de la seconde année de stage mentionnée au deuxième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 22 août 2014 fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation de certains personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement du second degré stagiaires ;
3° pour les professeurs agrégés stagiaires qui effectuent leur stage dans les établissements publics d'enseignement du second degré, au 1° du I de l'article 5 de l'arrêté du 22 août 2014 fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré stagiaires.
Une inspection est requise dans les seuls cas où le licenciement du stagiaire en première ou en seconde année de stage est envisagé.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 mai 2020.


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

V. Soetemont


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,

C. Lombard