Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-638 du 27 mai 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19


JORF n°0129 du 28 mai 2020
texte n° 32




Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-638 du 27 mai 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19

NOR: MTRT2011986P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2020/5/28/MTRT2011986P/jo/texte


Monsieur le Président de la République,
L'ordonnance qui vous est présentée a pour objet principal d'adapter temporairement les délais applicables en vertu de l'article 31-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications pour la consultation et l'information du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et, le cas échéant, de l'instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de La Poste, afin de faire face à l'épidémie de covid-19. Elle est prise sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Le second alinéa de l'article 31-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications a en effet prévu que les dispositions de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ne s'appliquent pas aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et le cas échéant à l'instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, de La Poste jusqu'au prochain renouvellement de ces instances.
En application des articles L. 4612-8-1 et L. 4616-1 du code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et, le cas échéant de l'instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont consultés avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail que l'employeur envisage, préalablement à leur mise en œuvre. Afin de favoriser la reprise rapide de l'activité économique dans des conditions protectrices pour les salariés, il importe que cette consultation puisse être organisée dans des conditions adaptées.
C'est la raison pour laquelle les I à III de l'article 1er raccourcissent les délais applicables dans le cadre de l'information et de la consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et le cas échéant de l'instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, menées sur les décisions de l'employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19, qu'ils soient fixés par le code du travail ou les stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise. Le III renvoie à un décret notamment pour définir les conditions de déroulement des expertises réalisées à la demande du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et le cas échéant de l'instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Le IV prévoit que les dispositions de l'article 1er ne sont pas applicables aux informations et consultations relatives aux plans de sauvegarde de l'emploi et aux accords de performance collective.
Le V précise que le mécanisme de report des délais prévu à l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ne s'applique pas aux délais raccourcis par les dispositions de l'article 1er.
Le VI précise les modalités d'application de l'article 1er dans le temps.
L'article 2 modifie l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19, qui a été prise sur le fondement de l'habilitation donnée au Gouvernement par l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. Il précise le champ de cette ordonnance, en ouvrant également le bénéfice aux acteurs exerçant leur activité dans le cadre des conventions régionales, ce qui est le cas en ce qui concerne le transport des patients.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.