Décret n° 2020-635 du 27 mai 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

JORF n°0129 du 28 mai 2020
texte n° 1




Décret n° 2020-635 du 27 mai 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

NOR: PRMX2012687D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/27/PRMX2012687D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/27/2020-635/jo/texte


Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :


Entre en vigueur immédiatement, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 27 mai 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (diagnostic biologique de l'infection par le SARS-CoV-2).


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


Fait le 27 mai 2020.


Edouard Philippe