Décret n° 2020-625 du 22 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19

JORF n°0126 du 24 mai 2020
texte n° 26




Décret n° 2020-625 du 22 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19

NOR: MENJ2010372D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/22/MENJ2010372D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/22/2020-625/jo/texte


Publics concernés : administrations de l'Etat (services déconcentrés de l'éducation nationale, préfectures, procureur de la République), communes, établissements d'enseignement scolaire privés, personnes ouvrant ces établissements et les dirigeant.
Objet : reprise du cours des délais pour l'instruction des déclarations d'ouverture des établissements d'enseignement privés.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret prévoit la reprise des délais dont dispose l'administration pour instruire les déclarations d'ouverture des établissements d'enseignement privés et pour former opposition au changement d'identité du directeur et aux modifications des activités de l'établissement dont l'autorité compétente en matière d'éducation est informée en application de L. 441-3 du code de l'éducation.
Références : le décret est pris sur le fondement de l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 et peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 441-1 à L. 441-3 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment ses articles 7 et 9,
Décrète :


En application de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, pour des motifs de protection de l'enfance et de la jeunesse, les délais impartis à l'administration pour l'instruction des déclarations présentées en application des articles L. 441-1 à L. 441-2 du code de l'éducation et les délais prévus aux II et III de l'article L. 441-3 du même code reprennent leur cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 mai 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer